Depot de garantie non remboursé

Sujet (Cloturé) initié par RAS, il y a 8 mois - 1431 vues

Bonjour,

Propriétaire et dépôt de garantie : Si l'état des lieux de sortie est conforme et aucune mention des réparations ou du ménage n'a été faite, le propriétaire ne peut pas retenir une somme pour cela. Vous pouvez lui demander les factures justificatives des réparations. Concernant la somme des jours impayés, si vous avez bien respecté la fin de votre préavis, il n'est pas en droit de vous facturer des jours supplémentaires après remise des clés. Vous pouvez engager une action auprès de la commission de conciliation ou saisir la justice si nécessaire.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à la question.

Bonjour

Le propriétaire peut retenir une partie du dépôt de garantie pour couvrir les frais de ménage et de réparation, mais il doit justifier ces retenues avec des factures ou des devis. Si rien n'a été indiqué sur l'état des lieux de sortie, il est difficile pour le propriétaire de justifier ces retenues. Le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie dans un délai d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, et dans un délai de deux mois s'il y a des différences.

Si vous avez remis les clés et signé l'état des lieux de sortie avant la fin de votre préavis, le propriétaire peut vous demander de payer les jours restants jusqu'à la fin du préavis. Cependant, cela doit être clairement stipulé dans le contrat de location.

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire pour contester les retenues sur le dépôt de garantie et demander les justificatifs. Si le propriétaire refuse de coopérer, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation ou engager une procédure devant le tribunal d'instance.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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