Retard de restitution d'une partie de caution de loyer

Sujet initié par Aryane, il y a 1 jour - 173 vues

Bonjour,

J'ai quitté mon ancien logement le 22/02/2023. 20% de la caution à été retenue pour la régularisation des charges annuels éventuelles.

L'agent immobilier précise que "Les charges de copropriété commencent le 1er juillet 2023 et se terminent le 30 juin 2024."

Sauf que j'ai quitté le logement en février 2023, alors que la période de charges qu'il décrit vient après mon départ. Donc je ne vois pas comment c'est possible.

Je relance régulièrement pour avoir la date précise de l'AG, mais l'agent immobilier me dit qu'il n'a pas encore de retour du propriétaire et qui va revenir vers moi. Je n'ai toujours aucune nouvelle.

De plus, le contrat de location stipule que "Section 3.2.2. Restitution du dépôt de garantie (art. 22)
Délais: Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés par le locataire, déduction faite le cas échéant des sommes justifiées dues au titre des loyers, charges, réparations locatives ou des dégradations dont il pourrait être tenu responsable. Le délai s'apprécie à compter du jour de la restitution des clés par le locataire qui peut les remettre en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au bailleur ou à son mandataire. À cette occasion, le locataire indique au bailleur, ou à son mandataire, sa nouvelle adresse.
Dans certains cas particuliers, des aménagements sont prévus au délai de restitution du dépôt de garantie :
* si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, le délai est réduit à un mois ;
* si le logement est situé dans un immeuble collectif, le bailleur peut conserver une provision maximale de 20 % du dépôt de garantie jusqu'au mois suivant l'approbation des comptes annuels de l'immeuble.
Le bailleur est tenu de justifier la retenue qu'il opère sur le dépôt de garantie par la remise au locataire de documents tels que l'état des lieux d'entrée et de sortie, des factures, devis, lettres de réclamation des loyers impayés restées sans réponse, etc.
Sanction de la restitution tardive du dépôt de garantie : à défaut de restitution du dépôt de garantie dans les délais impartis, le montant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel, pour chaque mois de retard commencé. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de sa nouvelle adresse."

Pourriez-vous me confirmer que la clause de restitution de garantie (10% du loyer pour chaque mois de retard) s'applique aussi aux 20% de caution retenu, s'il-vous-plaît ?

Car l'agent immobilier dit : Dans les textes il est sujet d’une compensation de 10 % du loyer lorsque que le dépôt de garantie n’est pas rendu dans les temps c’est à dire dans le mois qui suit la sortie, dans votre cas le nécessaire a été fait pour la caution initiale.

Il est effectivement notifié que dans le cas où l’on conserve une partie du dépôt de garantie, la régularisation doit être faite dans le mois qui suit l’approbation des comptes, mais il n’est pas précisé qu’une compensation est dû dans ce cas-là. Nous sommes d’ailleurs dans l’attente de la date de l’AG, l’information ne nous ayant pas été transmise par le propriétaire."

Merci d'avance pour vos réponses.

Bonne journée,
Bien cordialement,