Colissimo declaré livré avec preuve de signature non conforme
Sujet initié par Maya, il y a 7 mois - 1814 vues

Bonjour, J'ai commandé un produit d'une valeur de 1450 euros à un vendeur avec lequel j'ai déja effectué 3 autres commandes sans problèmes. Mon colis est notifié livré mais je n'ai rien reçu. J'étais au travail ce jour et la commerçante m'indique après m'avoir demandé de vérifier dans mon jardin et chez les voisins si mon colis ne s'y trouvait pas, que il y a une preuve de dépôt avec signature. Ce n'est pas ma signature. Je lui envoie à sa demande ma carte d'identité et une attestation confirmant que je n'ai pas réceptionné le colis et que ce n'est pas moi qui ai signé. Elle refuse à ce jour de me rembourser et que elle n'a pas à faire les démarches de réclamation auprès de la poste que c'est à moi de le faire. Que l'assurance colis qu'elle a avec la Poste couvre à hauteur de 500 eur. Et que de toute manière, elle ne me remboursera pas car ce n'est pas possible pour sa comptabilité.Que puis-je faire de plus? Merci.Merci de vos réponses

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4 réponses

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BELIGHA

Bonjour,

Jusqu'à la livraison effective de votre bien et la fourniture du justificatif de la délivrance effective du colis, le risque de perte ou de vol du colis incombe au vendeur.

L'article Article L216-2 du Code de la consommation prévoit effectivement que :

"Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens."

Si le vendeur ne rapporte pas la preuve que le colis vous a été délivré personnellement, il lui revient de vous rembourser intégralement.

Vous pouvez donc commencer par lui adresser un courrier de réclamation en lui rappelant vos droits. Vous pourrez par la suite saisir un conciliateur de justice si le vendeur rejette à nouveau votre demande.

Merci d'indiquer la question comme résolue;

il y a 7 mois

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BELIGHA

Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.

il y a 7 mois

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BELIGHA

Bonjour,

Pour le bon de du forum, je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.

il y a 7 mois

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BELIGHA

Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.