Bonjour,
Dans votre situation, il est nécessaire de comprendre que le dépôt d'une demande d'APS doit être fait avant l'expiration de votre titre de séjour actuel. Selon l'article L. 313-30 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'APS peut être délivrée pour permettre aux étrangers de régulariser leur situation pendant l'instruction de leur demande de titre de séjour.
Étant donné que vous avez déposé votre demande d'APS 3 semaines avant l'expiration de votre titre de séjour, vous êtes dans les délais pour demander cette autorisation. Toutefois, il est important de noter que l'absence de réponse de la préfecture dans le délai imparti peut entraîner une situation d'incertitude.
En cas de non-réponse de la préfecture, vous pouvez envisager de contacter la préfecture par courrier RAR ou solliciter directement un rendez-vous.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Merci pour votre reponse maitre.
J'ai envoyé un courrier recommandé 2 fois déjà sans suite
Aussi, sur le site de la prefecture il est impossible de prendre rendez-vous sans au préalable preciser l'objet
Je suis perdue
que y'a t-il lieu de faire dans ce cas svp?
il y a 8 mois
Dans ce cas, rapprochez vous d'un avocat proche de chez vous.
Bien à vous
il y a 8 mois
J'ai contacté un avocat qui me conseille de faire une requête en référé mais étant donné que Mon titre expire le 06 février 2025 soit dans 7 jours
Est-ce que je dois attendre cette date avant de lancer la procédure ou alors le faire maintenant? J'ai peur qu'elle soit qualifié d'abusive
Merci d'avance pour votre réponse
il y a 8 mois
Vous pouvez lancer la procédure dès maintenant.
Bien à vous
il y a 8 mois