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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Annulation changement de statut pour aps
Sujet (Cloturé) initié par Aminata Binta, il y a 3 mois - 756 vues

Bonjour,J'ai obtenu mon diplôme de master en Septembre 2024 par la suite j'ai eu une embauche en CDD de 8 mois avec Autorisation de Travail et j'ai fais une demande de changement de statut 2 mois avant l'expiration de mon TSE juste après 1 mois l'entreprise a mis fin a mon CDD et vu que ma demande était encore en statut "construction" j'ai décidé de la supprimé et de faire une demande d'APS à la place le 19/01/25 soit 3 semaines avant l'expiration de mon TSE pour éviter de me retrouver en situation irrégulière Le souci est que ça fait 2 semaines et je n'ai pas de retour et mon titre expire dans 7 jours J'ai essayé d'appeler la préfecture mais on me renvoie en ligne j'ai également essaye de me rendre surplace on me dit que c'est uniquement sur rendez-vous je suis vraiment dépassée

Est-ce que vous pouvez s'il vous plait m'aider et me dire ce qu'il y'a lieu de faire ?Merci de vos réponses
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Bonjour,

Dans votre situation, il est nécessaire de comprendre que le dépôt d'une demande d'APS doit être fait avant l'expiration de votre titre de séjour actuel. Selon l'article L. 313-30 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'APS peut être délivrée pour permettre aux étrangers de régulariser leur situation pendant l'instruction de leur demande de titre de séjour.

Étant donné que vous avez déposé votre demande d'APS 3 semaines avant l'expiration de votre titre de séjour, vous êtes dans les délais pour demander cette autorisation. Toutefois, il est important de noter que l'absence de réponse de la préfecture dans le délai imparti peut entraîner une situation d'incertitude.

En cas de non-réponse de la préfecture, vous pouvez envisager de contacter la préfecture par courrier RAR ou solliciter directement un rendez-vous.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
Aminata Binta
Merci pour votre reponse maitre.
J'ai envoyé un courrier recommandé 2 fois déjà sans suite
Aussi, sur le site de la prefecture il est impossible de prendre rendez-vous sans au préalable preciser l'objet
Je suis perdue
que y'a t-il lieu de faire dans ce cas svp?
il y a 3 mois
Dans ce cas, rapprochez vous d’un avocat proche de chez vous.

Bien à vous
il y a 3 mois
Aminata Binta
J’ai contacté un avocat qui me conseille de faire une requête en référé mais étant donné que Mon titre expire le 06 février 2025 soit dans 7 jours
Est-ce que je dois attendre cette date avant de lancer la procédure ou alors le faire maintenant? J’ai peur qu’elle soit qualifié d’abusive
Merci d’avance pour votre réponse
il y a 3 mois
Vous pouvez lancer la procédure dès maintenant.

Bien à vous
il y a 3 mois
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