Delai probatoire

Sujet initié par Carl, il y a 4 mois - 297 vues

Bonjour,

Le délai probatoire court à partir du jour où la condamnation est devenue définitive.

En général, pour une condamnation avec sursis, ce délai commence à courir à partir de la date à laquelle le jugement est prononcé, sauf si un appel est interjeté.

Dans ce cas, le délai d'épreuve ne commence à courir qu'à l'expiration du délai d'appel, soit 10 jours après le jugement, si aucune voie de recours n'est exercée.

Dans votre situation, étant donné que vous avez été condamné le 15 décembre 2023, le délai probatoire commencera à courir dès le 25 décembre 2023, si vous ne faites pas appel.

Si un appel est interjeté, le délai ne commencera à courir qu'à l'expiration du délai d'appel, c'est-à-dire après le 25 décembre 2023, à moins que la cour d'appel ne statue sur la question avant cette date.

La présence ou l'absence de l'accusé lors du jugement n'affecte pas le point de départ du délai probatoire, tant que vous étiez représenté par un avocat.

Merci d’indiquer la question comme résolue.