Effecement casier b2 après periode probatoire

Question

J'entends et lis plusieurs réponses différentes et complètement opposées. J'ai été condamné à un an de prison avec sursis avec une période probatoire de 2 ans, que j'ai respecté et qui est arrivé à terme sans problème. Du côté beaucoup de sites, il est indiqué qu'avec un sursis SIMPLE la période d'effacement du bulletin numéro 2 est de 5 ans. MAIS qu'avec un sursis PROBATOIRE, après la période de probation sans exécution de la peine, la condamnation est justement considérée non avenue, et le bulletin numéro 2 est effacé. Cela semble se confirmer avec cet article du service public :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1531 Ainsi que via l'article 775-4° du le code de procédure pénale :https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT #Num&eacute;ro de t&eacute;l&eacute;phone# 54/LEGISCTA #Num&eacute;ro de t&eacute;l&eacute;phone# 55?dateVersion=06%2F02%2F2025&page=1&pageSize=10&query=non+avenue+sursis+casier&searchField=ALL&searchType=ALL&tab_selection=code&typePagination=DEFAUT&typeRecherche=date&anchor=LEGIARTI #Num&eacute;ro de t&eacute;l&eacute;phone# 36#LEGIARTI #Num&eacute;ro de t&eacute;l&eacute;phone# 36 Pour autant j'entends beaucoup d'avocat dire que la période d'effacement est de 5 ans. Notamment mon avocat... Est-ce une méconnaissance de la subtilité qui existe entre un sursis simple et sursis probatoire ? J'avoue que le flou subsiste sur la toile... Merci beaucoup d'avance pour vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Nicolas, Je comprends votre confusion face aux informations contradictoires.  Sursis Simple vs Sursis Probatoire En cas de sursis simple, la période d'effacement du bulletin n°2 est de 5 ans à compter de la date de la condamnation. Si vous avez respecté la période probatoire et que la peine est considérée comme "non avenue", la condamnation est effacée du bulletin n°2. Consultez l'article 775-4° du Code de procédure pénale qui confirme que la condamnation est considérée comme non avenue après la période probatoire, ce qui entraîne l'effacement du bulletin n°2. Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Nicolas · Answer

Donc,pour confirmer ma compréhension (car stressé de la situation) ayant terminé ma période probatoire le mois dernier, sans infraction à mes impératifs (et donc non exécution de ma peine), mon casier b2 va redevenir vierge immédiatement après la fin de mon sursis (sans attendre 5ans). C'est bien cela ?

SI c'est effectivement cela, savez vous combien de temps cela prend administrativement parlant ? (environ)... car cela impacte ma recherche d'emploi et je ne voudrai pas me faire griller professionnellement pour une simple mention b2.

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Oui, c'est exact ! Si vous avez respecté toutes les obligations pendant votre période probatoire et que la peine n'a pas été exécutée, votre condamnation est considérée comme non avenue et le bulletin n°2 devrait être effacé immédiatement après la fin de votre sursis. Administrativement parlant, le traitement de votre demande d'effacement peut prendre entre 2 à 4 mois pour la réception et l'examen de votre dossier. Si des informations supplémentaires sont nécessaires, cela peut rallonger le délai de plusieurs semaines. En général, la décision finale peut prendre entre 3 à 6 mois après le dépôt complet de votre dossier. Je comprends combien cela peut être important pour votre recherche d'emploi. Préparer un dossier complet et précis peut aider à accélérer le traitement. Vous pouvez également suivre l'état de votre dossier régulièrement et répondre rapidement aux demandes des autorités pour minimiser les délais Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Nicolas · Answer

Je suis désolé de relancer, mais cela ne me paraît pas clair...

D'un côté, dans le 1er paragraphe de votre réponse je comprends que :
- une peine arrivant au bout du sursis probatoire (et non exécutée du fait du respect des obligations) devient automatiquement, de fait, ''non avenue''
- qu'une peine non avenue n'apparaît pas sur le B2
- donc, qu'une fois ma période probatoire terminée, la mention est automatiquement retirée du B2.

Toutefois, dans le deuxième paragraphe, je crois comprendre l'inverse... c'est-à-dire qu'il faut faire une demande avec un dossier motivé pour une demande qui devra être considérée et acceptée, et qui semble ne pas être différente d'une demande en effacement.

Si, après le sursis probatoire correctement respecté, la peine EST considérée comme ''non avenue'' (art.132-52)
et qu'une peine non avenue n'apparaît pas sur le casier B2 (art .775),
alors, pourquoi faire un dossier pour une demande d'effacement tel qu'il faudrait le faire pour un sursis classique ?

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Sujet initié par Nicolas, il y a 4 mois - 1209 vues

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