Effacement peine sursis

Sujet (Cloturé) initié par 2AAXXBp264xwVMu, il y a 1 mois - 438 vues

Bonjour

Les condamnations inscrites au bulletin n°2 (accessible à certaines administrations) et au bulletin n°3 (accessible à l'intéressé) peuvent être effacées automatiquement après un certain délai, si aucune nouvelle infraction n'a été commise. Ce délai varie selon la gravité de la condamnation :

Pour une peine de sursis, le délai est généralement de 5 ans après la fin de la période de sursis, à condition qu'aucune récidive ou nouvelle condamnation n'ait eu lieu.

Le bulletin n°1, accessible uniquement aux autorités judiciaires, conserve généralement les condamnations plus longtemps, sauf en cas de réhabilitation.

Si la condamnation figure toujours sur votre casier judiciaire et qu'elle vous porte préjudice, vous pouvez demander son effacement :

Demande de réhabilitation judiciaire : Vous pouvez saisir le tribunal pour demander une réhabilitation, qui entraîne l'effacement des mentions sur les bulletins n°2 et n°3.

Demande de non-inscription ou de retrait : Dans certains cas, il est possible de demander au procureur de la République ou au juge compétent de retirer une mention spécifique.

Demandez une copie de votre bulletin n°3 pour savoir si la condamnation y figure encore.

Rassemblez des preuves de bonne conduite : Si vous demandez une réhabilitation, des preuves de votre comportement exemplaire depuis la condamnation renforceront votre dossier.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour,

En ce qui concerne l'effacement d'une condamnation à une peine de sursis, le délai est de cinq ans à partir du jour où la condamnation est devenue définitive.

Ce délai est prévu par l'article 735 du Code de procédure pénale, qui stipule que c'est à partir du jour où la condamnation est devenue définitive que court ce délai. Ainsi, si votre peine de sursis a été prononcée en 2010, elle pourra être considérée comme non avenue en 2015, à condition qu'il n'y ait pas eu de nouvelle condamnation à l'emprisonnement sans sursis durant cette période.

Si vous souhaitez obtenir l'effacement de cette condamnation avant l'expiration de ce délai, vous pouvez demander une réhabilitation judiciaire.

Cette demande doit être faite auprès du tribunal judiciaire, et il est conseillé de préparer un dossier solide justifiant votre demande, notamment en mettant en avant votre situation personnelle et professionnelle.

Il est également possible de demander l'effacement de la mention de votre condamnation au casier judiciaire auprès du procureur de la République, six mois après que la condamnation soit devenue définitive.

Cette demande doit être motivée et adressée au tribunal judiciaire compétent.

Enfin, il est important de noter que l'effacement de la condamnation sur le casier judiciaire ne supprime pas les conséquences de la condamnation sur d'autres fichiers, comme le fichier des antécédents judiciaires (TAJ), pour lequel une demande distincte doit être faite.

Je me tiens à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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