Bonjour
Oui, vous avez raison. Selon l'article 775 du Code de procédure pénale, les condamnations assorties du bénéfice du sursis, avec ou sans probation, lorsqu'elles doivent être considérées comme non avenues, ne figurent pas sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire. De plus, l'article 132-52 du Code pénal stipule que la condamnation assortie du sursis probatoire est réputée non avenue lorsque le condamné n'a pas fait l'objet d'une décision ordonnant l'exécution de la totalité de l'emprisonnement.
En d'autres termes, si le condamné respecte les conditions de son sursis probatoire et n'a pas de révocation de celui-ci, la condamnation sera considérée comme non avenue et ne figurera pas sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire. Cela signifie que, passé le délai de mise à l'épreuve, le bulletin n° 2 sera automatiquement effacé de cette condamnation.
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il y a 4 mois
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