Tout savoir sur le bulletin n°2 du casier judiciaire

Par Maître DAUBIÉ, Avocat Publié le 07/02/2020 à 15h01

Le casier judiciaire est un récapitulatif de toutes les condamnations prononcées à votre encontre au cours de votre vie.

Il se compose de 3 bulletins :

Le n°1 est le plus complet. Destiné à l'institution judiciaire, il compile quasiment toutes les condamnations et peines prononcées et permet auxjuges de connaître vos antécédents en cas de poursuites pénales.

Le n°3 ne recense que les infractions les plus graves. C'est l'exemplaire que vous pouvez obtenir par simple demande en ligne et communiquer, si vous le souhaitez, à des tiers.

Le n°2 ne peut vous être délivré mais vous pouvez le consulter au parquet du tribunal correctionnel de votre domicile. Il peut également être consulté par des administrations et organismes privés, notamment pour réglementer l'accès à certains emplois.

C'est ce bulletin qui nous intéressera aujourd'hui.

LES MENTIONS PORTEES SUR LE BULLETIN N°2

Le bulletin n°2 du casier judiciaire porte mention de toutes les condamnations prononcées contre une personne et que l'on retrouve sur le bulletin n°1, sauf celles prévues par l'article 775 du code de procédure pénale.

Sans être exhaustif, il faut retenir que les contraventions n'apparaissent pas sur ce bulletin, de même que les mesures de composition pénale. La composition pénale est une mesure alternative aux poursuites qui peut être décidée par le parquet pour les délits les moins graves.

Les condamnations pour lesquelles une dispense de peine a été prononcée sont également absentes du B2.

Enfin sont aussi exclues les décisions rendues contre des mineurs.

OBTENIR LA SUPPRESSION OU LA NON INSCRIPTION DE LA MENTION D'UNE CONDAMNATION SUR LE B2

A- Les suppressions automatiques après l'écoulement d'un certain délai

Tout d'abord certaines mentions sont supprimées automatiquement du B2 après l'écoulement d'un certain temps.

Ainsi une peine de prison prononcée avec sursis pour un délit disparaîtra lorsque le sursis sera devenu non avenu. Le sursis est non avenu lorsque dans le condamné n'a pas commis dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une nouvelle condamnation ayant ordonné la révocation totale du sursis.

Les condamnations sans sursis sont elles exclues du B2 après l'écoulement d'un certain délai qui dépend de la nature et du quantum de la peine prononcée. Ce délai varie de 3 ans pour les peines d'amende à 40 ans pour celles supérieures à 10 ans d'emprisonnement.

B- Le droit pour tout justiciable de demander la non inscription ou la suppression de la mention d'une condamnation à son casier judiciaire

Il est tout d'abord possible de demander au Tribunal qui vous juge pour une infraction de ne pas mentionner la condamnation à intervenir sur votre casier judiciaire.

Le juge apprécie la demande en fonction de la particularité du dossier, du caractère isolé de l'infraction reprochée et du motif légitime de la demande.

Il faut ainsi justifier que la mention porte une atteinte disproportionnée à votre vie privée ou professionnelle.

La non inscription au B2 sera par exemple sollicitée par un étranger en passe de demander la nationalité française, un étudiant en droit, en médecine ou en école d?infirmier, ou encore par une personne travaillant dans la sécurité.

Le juge a un pouvoir d'appréciation souverain. Il refusera de faire droit à une demande de non inscription s'il estime que le prévenu ne justifie pas des raisons pour lesquelles il forme cette demande, ou que les faits sont trop graves pour ne pas être mentionnés.

Si le juge ne prononce pas de non inscription au B2 lors du jugement initial, la suppression peut être sollicitée auprès du Procureur de la République pour les condamnations prononcées en première instance, ou du Procureur général pour les condamnations en appel.

La requête doit être motivée et ne peut être déposée avant l'expiration d'un délai de six mois suivant la condamnation.

Une audience a ensuite lieu en huit clos et la décision rendue est susceptible de recours en cas de refus.

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