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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Regroupement familial ressources pris en compte
Sujet (Cloturé) initié par Bra, il y a 5 mois - 594 vues

Bonjour,

Je voudrais savoir si les indemnités de fin de contrat (prime de précarité après un CDD) sont prises en compte dans le calcul des ressources exigées pour une demande de regroupement familial.

En calculant les 12 fiches de paie déposées lors de ma demande, mon revenu annuel brut s’élève à 22 400 euros. Cependant, ce montant inclut environ 2 000 euros d’indemnités de fin de contrat, suite à trois CDD successifs sur l’année.

Merci pour vos réponses.
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Bonjour

Les indemnités de fin de contrat, telles que la prime de précarité après un CDD, peuvent être prises en compte dans le calcul des ressources exigées pour une demande de regroupement familial. Cependant, il est important de noter que les ressources doivent être stables et régulières pour être considérées comme suffisantes par l'administration.

Dans votre cas, le montant de 22 400 euros inclut environ 2 000 euros d'indemnités de fin de contrat. Il est possible que l'administration prenne en compte ces indemnités, mais elle pourrait également examiner la régularité de vos revenus sur une période plus longue pour s'assurer que vous disposez de ressources suffisantes pour subvenir aux besoins de votre famille sans recourir à l'aide sociale.

Je vous recommande de fournir toutes les informations nécessaires et de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour vous assister dans cette démarche et vous assurer que votre dossier est complet et bien préparé.

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il y a 5 mois
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