Regroupement familiale

Sujet initié par Braun, il y a 13 jours - 241 vues

Bonjour,

Votre situation est très courante et soulève des questions pertinentes. L'obtention du regroupement familial dépend fortement de la preuve de ressources stables et suffisantes.

Voici des éléments de réponse à vos questions :

1. Dois-je déclarer mes revenus en brut ou en net ?

Pour le calcul des ressources dans le cadre d'une demande de regroupement familial, la préfecture se base généralement sur le salaire net imposable ou le net perçu, c'est-à-dire ce qui est réellement disponible pour vivre.

Dans votre cas où le net est quasiment égal au brut grâce aux exonérations liées à l'apprentissage, vous devrez fournir vos fiches de paie nettes et expliquer (dans une lettre d'accompagnement ou lors de l'entretien) la spécificité de votre rémunération d'apprenti qui minimise les charges. Les avantages en nature peuvent être pris en compte s'ils sont clairement valorisables et attestés (par exemple, un contrat d'apprentissage le mentionnant et en évaluant le montant).

L'administration évaluera votre capacité à subvenir aux besoins de votre famille, c'est donc ce que vous percevez réellement qui est important.

2. Le fait d’être en dessous du seuil de 150 € à cause d’un mois sans solde peut-il poser problème ?

Oui, cela peut potentiellement poser problème. La préfecture examine les ressources du demandeur sur les 12 derniers mois précédant le dépôt de la demande (ou la décision). L'objectif est de vérifier que vos revenus sont stables et au moins égaux au seuil requis (souvent le SMIC net annuel pour une famille de 2 personnes, ou un pourcentage supérieur selon le nombre de personnes à regrouper).

Un écart de 150 € sur un seuil d'environ 17 200 € annuel est minime, mais l'administration est très stricte sur ces seuils.

Ce que vous pouvez faire pour atténuer ce problème :

Justificatif : Fournissez une copie de votre acte de mariage pour justifier la raison de ce congé sans solde en décembre 2024. C'est une raison légitime et exceptionnelle.

Lettre explicative : Joignez une lettre claire et concise à votre dossier expliquant que la baisse temporaire de revenus de décembre est due à un congé sans solde pour votre mariage, et qu'il s'agit d'un événement unique qui n'affecte pas la stabilité habituelle de vos ressources.

Mettez en avant le CDI : C'est votre atout majeur.

3. Comment la préfecture évalue-t-elle la stabilité des ressources quand un CDI est signé mais ne commencera que dans plusieurs mois ?

La préfecture évalue la stabilité des ressources sur la période écoulée (les 12 derniers mois), mais elle tient également compte des perspectives d'avenir.

L'apprentissage : Un contrat d'apprentissage, même s'il est un contrat à durée déterminée par nature, est considéré comme une forme d'emploi stable et reconnue. Vos 24 fiches de paie (depuis novembre 2024, donc 8-9 mois d'apprentissage au moment de votre question en juillet 2025) démontrent une insertion professionnelle continue.

Le CDI : La signature d'un Contrat à Durée Indéterminée (CDI) qui débutera en septembre 2025 est un élément extrêmement favorable. Il prouve que vos ressources vont non seulement se stabiliser, mais probablement augmenter et devenir plus robustes à long terme.

Pour que ce CDI soit pris en compte efficacement :

Joignez l'original (ou une copie certifiée conforme) du contrat de travail en CDI signé.

Joignez une attestation de l'employeur confirmant la date de début du contrat, la nature du poste, la rémunération brute (et idéalement une estimation nette), et l'engagement de l'employeur.

Mettez en valeur ce CDI dans votre lettre d'accompagnement, en expliquant qu'il garantit la stabilité et la progression de vos ressources.

4. Existe-t-il des aménagements spécifiques pour les apprentis dans cette procédure ?

Il n'existe pas de "seuil de ressources inférieur" spécifique pour les apprentis dans le cadre du regroupement familial. La règle générale des ressources s'applique à tous.

Cependant, le statut d'apprenti est bien reconnu comme un statut professionnel sérieux et, combiné à un futur CDI, cela peut jouer en votre faveur :

La préfecture pourrait apprécier le fait que vous êtes dans un parcours d'insertion professionnelle structuré et que vous avez déjà une expérience de travail significative en France.

Le fait que vos revenus nets soient proches du brut en raison d'exonérations d'apprenti (et non d'un salaire brut faible) est un point positif à souligner.

Conseils supplémentaires :

Préparez un dossier très complet : Outre les fiches de paie, fournissez vos avis d'imposition, un relevé bancaire des 12 derniers mois montrant la régularité des revenus et une gestion saine, votre contrat d'apprentissage, et bien sûr le CDI et l'attestation de l'employeur.

Lettre d'accompagnement : Rédigez une lettre détaillée expliquant votre parcours professionnel (apprentissage), la raison du congé sans solde, et la solidité de votre projet avec le CDI. Mettez en avant votre volonté de vous installer durablement et de subvenir aux besoins de votre famille.

Consultation juridique : Étant donné la légère insuffisance de ressources sur la période de référence et l'importance du futur CDI, il serait fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers. Il pourra examiner l'ensemble de votre dossier, vous conseiller sur la meilleure manière de présenter les documents et les arguments, et anticiper les éventuelles questions de la préfecture. Il pourra également calculer le seuil de ressources exact applicable à votre situation.

Votre dossier a de bonnes chances grâce au CDI, mais la vigilance sur les 12 derniers mois est de mise.

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