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Convocation en assemblee generale et exces de pouvoirs
Sujet initié par carlotta, il y a 3 mois - 398 vues

Bonjour,
j ai assisté a une ag de copro et au moment de la reception du proces verbal, j ai vu qu une personne possedait 1432 milliemes ( sur 10 000 ) en tout ( avec sa propre voix et ses pouvoirs ) , je voudrais savoir , ce que represente cet exces de pouvoirs si je conteste au tribunal : _ est ce que ca debouche sur l annulation de toutes les resolutions de l assemblee ? ou , - uniquement , l annulation des resolutions , dont le resultat final a ete faussé avec ce trop plein de 432 millemes ? merci de vos reponses , cdlt

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2 réponses
Bonsoir,

En principe, l'excès de voix d'un copropriétaire peut entraîner l'annulation des résolutions dont le résultat a été affecté par cet excès.

En effet, selon l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, les décisions de l'assemblée générale doivent être prises en fonction des voix effectivement détenues par les copropriétaires.

Si un copropriétaire a voté avec un nombre de voix supérieur à celui qui lui est attribué, cela constitue une irrégularité qui peut affecter la validité des délibérations.

Cependant, l'annulation ne sera pas automatique pour toutes les résolutions. Il faudra démontrer que cet excès a eu un impact direct sur le résultat des votes des résolutions contestées.

Par exemple, si une résolution a été adoptée à la majorité et que l'excès de voix a permis son adoption, alors cette résolution pourrait être annulée.

En revanche, si une résolution a été adoptée à l'unanimité ou si le résultat n'a pas été affecté par cet excès, elle pourrait rester valide.Il est donc essentiel d'examiner chaque résolution individuellement pour déterminer si l'excès de voix a eu un impact sur son adoption.

Vous pourriez envisager de contester spécifiquement les résolutions concernées, en apportant la preuve que l'excès de voix a influencé leur résultat.

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il y a 3 mois
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
il y a 3 mois
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