5 solutions en cas de mésentente avec votre associé

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 04/05/2018 à 16h19

Parfois ce n’est pas évident de gérer une société à plusieurs. Des mésententes entre associés peuvent arriver. Toutefois des solutions peuvent être trouvées afin que vous ne restiez pas bloqué dans cette situation. Il s'agit de la médiation, l’exclusion de l’associé, la désignation d’un mandataire, la dissolution ou encore l’abus de minorité.

Cependant, avant tout, il est conseillé de commencer par adresser à l’associé responsable de la mésentente, une mise en demeure précisant les faits reprochés.

La médiation

Un médiateur impartial et indépendant peut faciliter la communication entre les associés. Un accord de médiation pourra être trouvé entre les associés sans devoir passer devant le tribunal.

L'action en abus de minorité ou majorité

Il s’agit d’une délibération de l’assemblée des associés concernant le refus d’une décision qui a été prise dans l’intérêt contraire de la société car elle favorise une partie des associés, la plupart du temps, les associés majoritaires.

Il est également possible de demander en justice l’annulation de la décision prise en cas d’abus de majorité.

Il faudra démontrer que la décision prise est contre l’intérêt de la société et qu’elle favorise l’associé en question.

Un mandataire ad hoc peut aussi être nommé pour remplacer l’associé qui pose problème et voter dans l’intérêt social de l’entreprise.

Imaginons un groupe minoritaire d’associés qui bloque la prise d’une décision importante qui est dans l’intérêt de l’entreprise comme une augmentation de capital, ce refus est alors contre l'intérêt de l'entreprise. Ainsi, un mandataire peut-être nommé pour voter à leur place.

L'exclusion de l'associé

Le retrait de l’associé doit être décidé à l’unanimité par l’assemblée générale des associés. Si les associés refusent la sortie, l’associé qui souhaite sortir doit saisir le juge pour demander son retrait.

L’associé peut également vendre ses parts dans la société à un des associés ou à un tiers. Cependant, il faudra respecter les conditions mentionnées dans les statuts.

Si l’associé posant problème est également le dirigeant, il est possible de demander sa révocation pour juste motif en justice.

Le recours au mandataire

Il est également possible de saisir le Tribunal de commerce à l’aide d’une requête en référé (pour agir dans l’urgence) afin de demander la désignation d’un mandataire chargé de trouver une solution.

Votre requête devra mentionner les motifs, le détail de la mise en péril de l’intérêt social de l’entreprise, ainsi que l’étendue de la mission.

Le mandataire pourra établir un protocole d’accord si les associés arrivent à se mettre d’accord avec l’aide de celui-ci. Souvent le mandataire sera un mandataire judiciaire ou un avocat. Si la société est en péril, il est possible de demander la désignation d’un administrateur provisoire à la place d’un mandataire. L’administrateur gérera la société le temps qu’une solution soit trouvée. Le Tribunal décidera de l’étendue de la mission.

S’il ne trouve aucune solution, il rédigera un rapport à l’attention du Tribunal ou proposera peut-être la dissolution de la société si aucune solution ne peut être trouvée.

La dissolution de la société

Si la mésentente paralyse le bon fonctionnement de la société, il vous est possible de demander la dissolution anticipée de l’entreprise.

Cependant, pour pouvoir demander la dissolution, vous ne devez pas être à l’origine de la mésentente.

Pour que la requête soit acceptée, il faut :

une mésentente profonde,
que la société ne soit plus viable,
que le fonctionnement de l'entreprise soit paralysé,
que son maintien soit impossible.

La dissolution entraînera la liquidation de la société et la désignation d’un liquidateur. Le liquidateur paiera vos dettes et répartira entre les associés le solde restant.

A noter

Pour obtenir de bons rapports avec vos associés, il est conseillé de bien répartir le rôle des associés notamment dans les statuts de l’entreprise ou dans un pacte d’associés. De même, avoir un associé majoritaire peut aider dans cette situation car il peut essayer d’imposer une décision si elle est dans l’intérêt social de l’entreprise. Il est également possible de prévoir des clauses particulières dans les statuts comme une clause de rachat forcé, de retrait, d’exclusion ou encore un droit de vote double.

Imaginons l’insertion d’une clause de rachat forcé dans le pacte d’associés. En cas de mésentente, un des associés pourra proposer le rachat de ses parts. Le prix doit être juste ou déterminé par expert. Si l’associé refuse de vendre à ce prix alors il devra racheter les parts de l’associé qui proposait de lui racheter, au même prix.

Imaginons que le prix soit de 100 € par part sociale. Si l’associé A refuse de vendre à ce prix-là, alors il est obligé d’acheter les parts de l’associé B qui devait lui racheter ses parts, au même prix fixé.

Trouvez votre avocat en droit des sociétés

La médiation

L'action en abus de minorité ou majorité

L'exclusion de l'associé

Le recours au mandataire

La dissolution de la société