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Clause de mobilité non respectée et extension de périmètre imposée : quels recou
Sujet initié par Max351, il y a 3 mois - 259 vues

Je me permets de solliciter votre aide concernant ma situation professionnelle et l’application de ma clause de mobilité.Cela fait trois ans que je suis responsable de secteur et je gère actuellement un parc de huit magasins. À mon embauche, mon contrat incluait une clause de mobilité précisant que mon secteur se limitait à la région Bretagne, où je réside.Cependant, il y a deux ans, mon employeur m’a imposé une mutation dans une autre région, couvrant les Pays de la Loire et la Sarthe, sans vraiment me laisser le choix. À l’époque, étant un jeune manager, je n’ai pas contesté cette décision. De plus, il s’avère que je suis le seul parmi les responsables de secteur à avoir une clause de mobilité spécifique dans mon contrat, et mon employeur semble ne pas en être conscient.Cette semaine, un collègue a démissionné, et mon entreprise souhaite désormais m’attribuer six magasins supplémentaires, ce qui porterait mon périmètre à 14 magasins. Problème : ces nouveaux établissements sont situés à trois heures de route de mon domicile et surtout hors de ma zone Bretagne, définie initialement par ma clause de mobilité.Mes questions sont donc les suivantes :1. Ma clause de mobilité est-elle toujours applicable ? Puis-je l’invoquer pour refuser cette extension de secteur ?2. Si un conflit survient, puis-je demander une compensation ? En effet, mon employeur m’a déjà fait travailler pendant deux ans en dehors de ma zone contractuelle, ce qui a eu un impact sur ma vie personnelle et mes conditions de travail.3. Quels sont mes recours en cas de litige avec mon employeur ?Merci d’avance pour vos conseils
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Bonjour,

Votre situation soulève plusieurs points concernant l'application de votre clause de mobilité et vos droits face à l'élargissement de votre périmètre de travail.

Si votre contrat stipule que votre mobilité est limitée à la Bretagne, vous pouvez invoquer cette clause pour refuser l'extension à d'autres régions. Le fait que vous ayez déjà été muté hors de votre zone contractuelle sans contestation ne signifie pas que votre employeur peut vous imposer à nouveau une modification de vos conditions de travail.

En cas de litige, vous pourriez demander une compensation si l'élargissement de votre secteur vous impose des contraintes supplémentaires. Votre employeur ne peut pas modifier unilatéralement vos conditions de travail sans votre accord, sous peine de requalification en modification du contrat nécessitant votre consentement.

Vos recours possibles en cas de conflit incluent une discussion avec l’employeur, une négociation sur vos conditions, et si nécessaire, une saisine des Prud’hommes en cas d’abus.

Une analyse approfondie de votre dossier par un avocat permettrait d’évaluer les meilleures options pour faire valoir vos droits.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
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