Mieux comprendre le Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)

Par Maître MAYADOUX, Avocat Publié le 08/08/2024 à 15h19

Le DUERP est obligatoire pour tout employeur, dès le 1er salarié embauché dans l'entreprise.

Ce document, ainsi que sa mise à jour régulière, relève de l'obligation majeure mise à la charge de l'entreprise par le code du travail (art. 4121-1 et s.) de garantir la santé et la sécurité des travailleurs.

Les sanctions encourues par l'employeur déficient

L'employeur qui n'établit pas, ou qui ne tient pas à jour, le document unique encourt diverses sanctions, notamment :

- Amende pénale (contravention de 5ème classe) :

jusqu'à un montant de 1.500€ (le double en cas de récidive) s'agissant d'une personne physique ;
jusqu'à 7.500€ (le double en cas de récidive) s'agissant d'une personne morale (par ex. société)

- Délit d'entrave à défaut de mise à disposition du DUERP auprès du Comité social et économique (CSE) :

L'employeur encourt dans ce cas jusqu'à un an d'emprisonnement et 3.750€ d'amende

Le DUERP relève des principes généraux de prévention

L'employeur a la responsabilité d'évaluer les risques professionnels existant dans son entreprise.

Cette évaluation des risques s'inscrit dans le cadre de son obligation générale en matière de sécurité et de protection de la santé des salariés.

A ce titre elle entre dans le cadre des 9 "principes généraux de prévention" mis à sa charge par les articles L4121-1 et suivants du code du travail :

Éviter les risques : cela signifie supprimer le danger ou supprimer l'exposition au danger ;
Évaluer les risques : donc apprécier l'exposition au danger ainsi que l'importance du risque afin de dresser une priorité dans les actions de prévention qu'il convient de mener ;
Combattre les risques à la source : il s'agit d'adopter une démarche préventive le plus tôt (en amont) possible, par exemple dès la phase de conception des lieux de travail, des équipements ou des modes opératoires ;
Adapter le travail à l'homme (et non pas l'inverse !) : ceci en tenant compte des différences individuelles afin de réduire les effets du travail sur la santé
Tenir compte de l'évolution de la technique : cela signifie adapter la prévention aux évolutions techniques et évolutions d'organisation
Remplacer un produit ou un procédé dangereux par ce qui l'est moins, lorsqu'un même résultat peut être obtenu avec une solution présentant moins de dangers ;
Planifier la prévention en intégrant technique, organisation et conditions de travail, relations sociales et environnement ;
Donner la priorité aux mesures de protection collective et utiliser les EPI (équipements de protection individuelle) en sus des protections collectives lorsque ces dernières sont insuffisantes ;
Donner les instructions appropriées aux salariés : cela impose de former et d'informer les travailleurs afin qu'ils connaissent les risques et les mesures de prévention.

En quoi consiste l'évaluation des risques ?

Afin de pouvoir dresser son DUERP, l'employeur doit dans un premier tempsrecenser puis évaluer les risques existant dans l'entreprise. Puis, dans un second temps seulement, il devra inscrire dans le DUERPle résultat de cette évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels les travailleurs sont susceptibles d'être exposés.

Qu'entend-on par "évaluation des risques" ? :

Évaluer les risques est le fait d' identifier les dangers et les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, et ce dans le cadre professionnel sous tous ses aspects.

Cela implique donc un véritable inventairedes dangers ainsi qu'une analyse des risques identifiés dans chaque unité de travail au sein de l'entreprise (ou établissement), y compris ceux liés aux ambiances thermiques.

Comment bien distinguer le "danger" du "risque" :

Concrètement, la simple présence d'un escalier dans l'entreprise représente un danger, mais pas un risque. Tandis qu'une chute dans l'escalier ou le couloir constituera un risque, et non plus un simple danger.

Concrètement, il conviendra pour l'employeur de procéder en 5 étapes successives pour mener à bien cette évaluation :

Préparer l'évaluation des risques
Identifier les risques et dangers
Classer ces derniers, sur la base de critères propres à l'entreprise (par ex. gravité, fréquence d'exposition, etc)
Définir des actions de prévention des risques et de protection des salariés
Enfin, prioriser ces actions préventives

Combien de temps conserver le DUERP ?

L'article R4121-4 du code du travail précise que le Document unique d'évaluation des risques professionnels doit être conservé par l'employeur pendant une durée de 40 ans à compter de son élaboration, et ce même dans ses versions antérieures aux différentes mises à jour qu'il aura subi.

Ce document est tenu à la disposition :

1° Des travailleurs et anciens travailleurs pour les versions en vigueur durant leur période d'activité dans l'entreprise.

2° Des membres de la délégation du personnel du CSE ;

3° Du service de prévention et de santé au travail ;

4° Des agents du système d'inspection du travail ;

5° Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;

6° Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail constitués dans les branches d'activités présentant des risques particuliers ;

7° Des inspecteurs de la radioprotection de l'ASN (autorité de sûreté nucléaire) et ministère de la défense, en ce qui concerne l'exposition aux rayonnements ionisants.

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Les sanctions encourues par l'employeur déficient

Le DUERP relève des principes généraux de prévention

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Combien de temps conserver le DUERP ?