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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Changement de situation
Sujet initié par ilhm, il y a 3 mois - 584 vues

Bonsoir, je me permets de vous contacter pour avoir réponse à ma question s’il vous plaît. Je me mari prochainement, avec une personne qui a une carte séjour (pluriannuelle saisonnier) de 3ans et moi une carte résidence de 10 ans. Et je voudrais savoir quelle sont les démarches possible pour que cette personne puisse résider en France normalement avec le mariage ?

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83%de réponse
3 réponses
Bonsoir,

Dans ce cas, votre futur époux(se) peut demander un titre de séjour en tant qu'époux(se) d'un ressortissant français.

Si votre futur époux(se) n'est pas déjà en France avec un visa de long séjour, il/elle devra entrer en France avec un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) pour pouvoir se marier et ensuite demander un titre de séjour.

Après le mariage, votre époux(se) peut demander une carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale. Cette carte est valable 2 ans et peut être renouvelée. Pour cela, il/elle devra justifier de la communauté de vie avec vous.

Il est important que votre communauté de vie n'ait pas cessé. De plus, votre époux(se) ne doit pas avoir troublé l'ordre public et doit respecter les conditions de séjour en France.

La demande de carte de séjour doit être accompagnée de plusieurs documents, notamment :

Un acte de mariage,
Un justificatif de domicile,
Des photos d'identité,
Une déclaration sur l'honneur attestant de la vie commune,
Tout document permettant d'établir la communauté de vie (contrat de bail, quittances, etc.).

La préfecture dispose d'un délai maximum de quatre mois pour examiner la demande. En l'absence de réponse, cela peut être considéré comme un refus implicite.

Après 3 ans de séjour en France avec vous, votre époux(se) pourra demander une carte de résident de 10 ans.

Il est essentiel de bien préparer le dossier et de respecter les délais pour éviter tout problème de séjour.

Si votre époux(se) est déjà en France avec une carte de séjour saisonnière, il/elle devra faire la demande de changement de statut auprès de la préfecture.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 3 mois
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ilhm
Merci pour la réponse, sauf que moi je n’est pas la nationalité française pour pouvoir appliquer cela.. C’est pour ça que je demande, quelle est la solution pour une personne comme moi avec une carte de séjour résidence 10 ans
il y a 3 mois
SignalerRépondre
Dans ce cas, après votre mariage, votre époux(se) pourra demander une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale". Pour cela, les conditions suivantes doivent être remplies :

-La communauté de vie ne doit pas avoir cessé depuis le mariage.
-Vous devez conserver votre carte de résidence de 10 ans.
-Si le mariage a été célébré à l'étranger, il doit être transcrit sur les registres de l'état civil français .

Si toutes les conditions sont remplies, votre époux(se) pourra obtenir une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an, renouvelable. Après un an de séjour, il/elle pourra demander une carte de séjour pluriannuelle, puis, après trois ans de séjour, une carte de résident de 10 ans.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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