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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Changement de situation (naturalisation)
Sujet initié par Amdy, il y a 5 heures - 205 vues

Bonjour,

Dois-je déclarer mon enfant né en pleine procédure de naturalisation ? Et si je le déclare pas je risque quoi ?

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Non, en règle générale, le fait que l'un de vos parents soit en situation irrégulière ne devrait pas vous poser de problème direct pour votre propre situation administrative en France, que ce soit pour le renouvellement de votre titre étudiant, votre changement de statut vers "salarié" / "passeport talent", ou même une future demande de naturalisation.

Voici pourquoi :

Individualité des situations : En droit des étrangers, chaque situation est examinée individuellement. Votre titre de séjour est basé sur votre propre parcours (vos études, votre offre d'emploi, vos ressources, votre insertion en France). La situation administrative de vos parents est indépendante de la vôtre, tant que vous respectez vous-même les lois françaises.

L'aide au séjour irrégulier : Le seul point de vigilance serait le délit d' "aide à l'entrée ou au séjour irrégulier". Cependant, ce délit vise des actions concrètes et intentionnelles d'assistance à l'irrégularité (comme organiser l'entrée clandestine, fournir de faux papiers, ou loger quelqu'un de manière lucrative et répétée pour favoriser leur séjour irrégulier en dehors du cadre familial normal). Le simple fait de maintenir des liens familiaux avec un parent en situation irrégulière, de l'héberger de temps en temps dans un cadre familial normal et non lucratif, ou de lui apporter un soutien moral et matériel, n'est généralement pas considéré comme un délit de "solidarité" susceptible de vous pénaliser.

Demande de naturalisation (si vous y pensez) : Même pour une demande de naturalisation, où l'administration examine l'ensemble de votre situation et de votre insertion, la situation irrégulière d'un parent n'est pas un motif automatique de refus. Ce qui est examiné, c'est votre propre respect des lois françaises, votre intégration, votre autonomie financière et professionnelle, et l'absence de troubles à l'ordre public de votre part.

En résumé, tant que :

Votre propre dossier est complet et solide (diplômes, contrat de travail, ressources financières suffisantes, logement stable, absence de casier judiciaire).

Vous ne participez pas activement et de manière illégale à la régularisation ou au maintien illégal de votre parent (par des démarches frauduleuses, par exemple).

La situation de votre parent ne devrait pas entraver votre propre parcours. Concentrez-vous sur la solidité de votre propre dossier pour le changement de statut, qui est basé sur vos compétences et votre projet professionnel en France.
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