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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Pension alimentaire
Sujet (Cloturé) initié par Alice, il y a 2 mois - 293 vues

Bonjour,

Je verse actuellement une pension alimentaire pour mes 3 enfants , mon fils est en contrat d’apprentissage avec un salaire d’apprenti d’environ 800 euros , est ce que je peux demander une révision de la pension ? Ses salaires font il partie du revenu du foyer créditeur ?

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Bonjour,

En principe, la pension alimentaire est due jusqu'à ce que les enfants aient une activité professionnelle régulière.

Dans votre cas, puisque votre fils est en contrat d'apprentissage, cela peut constituer un changement de situation justifiant une demande de révision de la pension alimentaire.

Pour demander une révision, vous devez prouver que les besoins de l'enfant ou les ressources des parents ont changé.

Le salaire de votre fils, bien qu'il soit un revenu, n'est pas directement pris en compte dans le calcul de la pension alimentaire que vous versez, car la pension est destinée à couvrir les besoins de l'enfant.

Cependant, le juge peut considérer l'ensemble des ressources du foyer, y compris celles de l'enfant, pour évaluer la nécessité de maintenir le montant de la pension.

Je vous conseille donc de saisir le juge aux affaires familiales pour demander une révision de la pension alimentaire.

Vous devrez remplir le formulaire cerfa n°1153011 et fournir des preuves de votre situation financière ainsi que des informations sur les revenus de votre fils. Le juge examinera alors si une modification du montant de la pension est justifiée.

En somme , vous pouvez demander une révision de la pension alimentaire en raison de la situation de votre fils, mais son salaire ne sera pas considéré comme un revenu du foyer créancier pour le calcul de votre obligation alimentaire.

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il y a 2 mois
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