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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Échange permis de conduire
Sujet (Cloturé) initié par iletelleos30., il y a 4 mois - 1401 vues

Bonjour,

Je voulais savoir si nous avons le droit de conduire en France si nous avons un permis étranger quand on reçoit le récépissé de demande de titre de séjour ?
Ou doit on attendre obligatoirement le titre pour avoir le délai de 1 an pour faire l'échange.

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2 réponses
Bonjour,

En vertu de l'article R. 222-3 du code de la route, tout permis de conduire étranger en cours de validité, délivré par un État qui n'est ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, permet à son titulaire de conduire un véhicule en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an suivant l'acquisition de sa résidence normale sur le territoire national.

Ce délai commence à courir à partir de la date de remise du titre de séjour ou du récépissé de demande de titre de séjour, ce qui signifie que vous pouvez effectivement conduire dès la réception de ce récépissé.

Il est donc possible de conduire avec un permis étranger dès que vous avez reçu le récépissé de demande de titre de séjour, et vous disposez d'un an pour demander l'échange de votre permis contre un permis français.

Cependant, il est important de respecter les conditions suivantes :

-Votre permis doit être en cours de validité.
Vous devez avoir votre résidence normale en France.
-Vous devez respecter toutes les prescriptions médicales notées sur votre permis.

Par conséquent, vous n'avez pas besoin d'attendre le titre de séjour définitif pour commencer à conduire avec votre permis étranger, car le récépissé vous permet de bénéficier du délai d'un an pour demander l'échange de votre permis.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
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Bonjour

Un permis de conduire délivré par un pays non européen est valable pendant 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France. Pendant cette période, vous pouvez conduire avec votre permis étranger.

Vous devez demander l'échange de votre permis étranger contre un permis français avant la fin de cette période d'un an. La demande d'échange se fait en ligne et nécessite la fourniture de certains documents.

Le récépissé de demande de titre de séjour vous permet de rester en situation régulière en attendant la délivrance de votre titre de séjour. Pendant cette période, vous pouvez conduire avec votre permis étranger, mais vous devez veiller à respecter le délai d'un an pour demander l'échange

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 4 mois
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