Surloyer sur baillocatif social occupe par moi et ma mere decedee depuis 3 ans

Sujet initié par MARIE, il y a 2 mois - 546 vues

impossible de faire un changement de bail ;
refus du bailleur social car les appartements sont en vente

Chère Madame,

En vertu de l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989, le transfert du bail d'un logement social peut se faire en cas de décès du locataire initial, et vous, en tant que descendant ayant vécu avec votre mère depuis 2009, êtes en droit de continuer à occuper le logement. De plus, les conditions de ressources et d'adaptation du logement à la taille du ménage ne sont pas requises pour les personnes de plus de 65 ans, ce qui vous inclut.

Concernant le surloyer, il est important de noter que les bailleurs sociaux peuvent appliquer un loyer différent en fonction des ressources des locataires, mais cela doit respecter les plafonds fixés par la réglementation. Étant donné que votre retraite est de 1559 euros, il est essentiel de vérifier si le montant du surloyer est conforme aux règles en vigueur et si votre situation financière a été correctement prise en compte.

Il est donc conseillé de demander des explications détaillées à votre bailleur social concernant le calcul de ce surloyer et de vérifier si celui-ci respecte les dispositions légales. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pourriez envisager de saisir une commission de médiation ou un avocat spécialisé en droit du logement pour défendre vos intérêts.

Par conséquent, vous avez des droits en tant que locataire ayant hérité du bail de votre mère, et il est crucial de vous assurer que le surloyer appliqué est justifié et conforme à la législation en vigueur.

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Chère Marie

Je comprends votre frustration face à cette situation.

Contactez le bailleur social et demandez des explications détaillées sur la raison du refus de changement de bail et de l'application du surloyer. Insistez sur votre situation financière et votre âge.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la commission de médiation de votre département pour contester le surloyer et le refus de changement de bail. La commission pourra examiner votre situation et proposer des solutions.

En parallèle, continuez à chercher un logement adapté à votre situation. Vous pouvez contacter d'autres bailleurs sociaux ou utiliser des services d'aide au logement pour personnes âgées.

Je vous recommande de consulter un avocat pour vous aider à défendre vos droits et à entreprendre les démarches nécessaires.

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Desolée j ai omis de vous signaler que je n étais pas sur le bail de ma maman; et du fait de cela et la vente des appartements refus du bailleur social de faire un bail a mon nom. Pour le bailleur social j occupe le logement "illégalement".

Rédigez une lettre expliquant votre situation, en mentionnant que vous avez vécu avec votre mère depuis 2009, que vous avez payé le loyer régulièrement depuis son décès et que vous avez 68 ans. Insistez sur votre besoin de stabilité et demandez une régularisation de votre situation.

La commission de médiation peut intervenir pour résoudre les conflits entre les locataires et les bailleurs sociaux. Expliquez votre situation en détail et demandez leur aide pour obtenir un transfert de bail ou un logement adapté à vos besoins. Vous pouvez contacter la commission de médiation de votre département via le lien suivant : Saisir la commission de médiation.

En parallèle, continuez à chercher un logement adapté à votre situation. Contactez d'autres bailleurs sociaux ou utilisez des services d'aide au logement pour personnes âgées.

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Chère Madame,

En vertu de la législation française, un locataire doit être désigné sur le bail pour avoir des droits d'occupation légaux. Si vous n'êtes pas mentionné sur le bail, cela signifie que vous n'avez pas de droits légaux en tant que locataire, ce qui peut effectivement entraîner des complications, notamment en cas de vente de l'immeuble ou de refus de renouvellement du bail par le bailleur.

L'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 stipule que le bailleur doit respecter certaines procédures en cas de congé donné aux locataires. Si vous n'êtes pas sur le bail, vous n'êtes pas considéré comme un locataire au sens de cette loi, ce qui pourrait vous priver de protections juridiques en tant qu'occupant.

De plus, si le bailleur social considère que vous occupez le logement "illégalement", cela peut entraîner une procédure d'expulsion. Dans ce cas, il est crucial de régulariser votre situation, soit en demandant à être ajouté au bail, soit en trouvant une autre solution de logement.

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OK; MERCI POUR CETTE REPONSE. MAIS ONT ILS LE DROIT DE REFUSER LE CHANGEMENT DE NOM DU BAIL DU FAIT DE LA VENTE,

Oui.

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Bonjour,

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