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Expulsion de ma location
Sujet initié par Ella, il y a 2 mois - 354 vues

Bonjour,je fais l'objet d'une demande d'expulsion j'ai réussi à réunir la somme pour régler les loyers impayer au niveau de la loi serais je expulser si je paie
Si je paie la que c'est une demande expulsion serai je expulser si je paie

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Bonjour

Si vous avez réussi à réunir la somme pour régler vos loyers impayés, il est important de le faire dès que possible. Le paiement de vos loyers impayés peut arrêter la procédure d'expulsion en cours. Il est essentiel de contacter votre bailleur pour l'informer que vous avez l'intention de régler la totalité de vos arriérés et pour organiser le paiement.

Même si vous avez réglé vos loyers impayés, la procédure d'expulsion peut ne pas être automatiquement arrêtée. Vous devez informer le tribunal et votre bailleur de votre paiement. Si vous avez reçu une décision de justice ordonnant votre expulsion, vous devez demander au tribunal la suspension de cette décision en prouvant que vous avez payé vos arriérés.

Si une audience est prévue, présentez-vous à cette audience avec la preuve de votre paiement. Le juge pourra alors prendre en compte cette nouvelle situation et décider de suspendre ou d'annuler la procédure d'expulsion.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Bonjour,

En principe, si vous parvenez à régler la totalité des loyers dus avant que le juge ne statue sur la demande d'expulsion, cela peut vous permettre d'éviter l'expulsion. En effet, selon l'article 1343-5 du Code civil, le juge peut accorder un délai pour le paiement des sommes dues, et si vous avez réglé votre dette, cela peut suspendre la procédure d'expulsion.

De plus, si votre bail contient une clause résolutoire, le paiement des loyers dus avant l'audience peut également empêcher l'application de cette clause, ce qui signifie que vous pourriez rester dans le logement.

Il est cependant important de noter que si vous n'avez pas encore payé la totalité des loyers dus au moment de l'audience, le juge peut décider de maintenir la demande d'expulsion.

Enfin, il est recommandé de conserver toutes les preuves de paiement et de communiquer avec le bailleur pour l'informer de votre régularisation. Cela peut également jouer en votre faveur lors de l'audience.

Par conséquent , le paiement des loyers impayés avant la décision du juge peut potentiellement vous éviter l'expulsion, mais cela dépendra des circonstances spécifiques de votre situation et de la décision du juge.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 2 mois
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