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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Expulsion logement
Sujet initié par MC, il y a 1 jour - 159 vues

Bonjour,
Si je paye 4000 Euros sur les 14000 que je dois.
Est-ce que l expulsion est toujours valable ?
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3 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Dans votre situation, voici les points à connaître :

1. **Effet d’un paiement partiel sur une procédure d’expulsion**

* Le paiement d'une partie de la dette (par exemple 4000 € sur 14 000 €) **ne suspend pas automatiquement** la procédure d'expulsion si une décision judiciaire l’a déjà ordonnée.
* Le propriétaire ou le bailleur social peut continuer la procédure tant que la totalité des sommes dues n'est pas réglée, sauf accord écrit de sa part ou décision du juge suspendant l'expulsion.

2. **Demande de délai de paiement**

* Vous pouvez saisir le **juge de l’exécution (JEX)** pour demander des délais supplémentaires (jusqu'à 36 mois) afin d’étaler votre dette et éviter ou suspendre l’expulsion.
* Le juge appréciera votre bonne foi et votre capacité à rembourser progressivement.

3. **Négociation amiable**

* Il est toujours possible de **négocier un accord écrit avec le bailleur** ou son avocat. Si cet accord est accepté, il peut entraîner la suspension de la procédure.

4. **Rôle de la préfecture**

* En cas de procédure avancée (commandement de quitter les lieux, intervention d’un huissier), la préfecture est informée. Vous pouvez solliciter une **demande de relogement ou d’accompagnement social** via les services sociaux.

---

En résumé : le paiement partiel n'annule pas l'expulsion à lui seul. Seule une décision judiciaire accordant des délais ou un accord écrit avec votre bailleur peut suspendre la procédure.

Validez ma réponse si elle vous convient.
il y a 1 jour
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Bonjour,

Oui, même si vous payez une partie de votre dette, la procédure d'expulsion reste valable si un juge l'a ordonnée.

La procédure d'expulsion

Jugement d'expulsion : Une expulsion n'est possible que si un juge a rendu une décision de justice (ordonnance ou jugement) qui met fin au bail et ordonne l'expulsion. Cette décision est basée sur le fait que le locataire n'a pas respecté ses obligations, notamment le paiement du loyer.

Rôle des paiements partiels : Le fait de payer une partie de la dette (ici, 4 000 € sur 14 000 €) est un geste de bonne foi, mais il ne suffit pas à annuler la décision du juge. Pour que l'expulsion soit stoppée, il faut soit que la dette soit entièrement apurée, soit que vous obteniez un accord formel et écrit de votre bailleur pour mettre en place un plan de remboursement.

L'impact de votre paiement : Votre paiement de 4 000 € sera déduit de votre dette totale. Cependant, la procédure d'expulsion, qui est une procédure judiciaire, continue de suivre son cours jusqu'à ce que la dette restante soit réglée ou qu'un accord soit trouvé et respecté.

Que pouvez-vous faire ?

Négocier un plan de remboursement : Contactez votre bailleur ou son avocat et proposez-lui un plan de remboursement réaliste pour le reste de la dette. Si vous parvenez à un accord écrit et que vous le respectez, le bailleur peut décider de suspendre la procédure.

Saisir le juge de l'exécution : Si le bailleur refuse votre proposition, vous pouvez saisir le juge de l'exécution pour lui demander des délais de paiement. Ce juge peut, dans certains cas, accorder des délais pouvant aller jusqu'à 3 ans pour solder votre dette et peut suspendre la procédure d'expulsion pendant cette période.

En résumé, tant que la dette totale n'est pas soldée et qu'une décision d'expulsion existe, la procédure est toujours en cours. Votre meilleure option est de négocier avec votre bailleur ou de saisir le juge de l'exécution pour obtenir des délais.

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il y a 1 jour
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Cher Monsieur,
Le paiement partiel d'une dette aussi importante doit s'accompagner d'un accord avec le bailleur ou avec le tribunal.

Il faut savoir si un jugement a été prononcé ou si le jugement n'est pas encore rendu.

Si le jugement n'est pas encore rendu vous pouvez demander au Tribunal de fixer des conditions de règlement de la dette locative sur 24 mois, en plus des loyers en cours.

Si le jugement a été rendu et que vous n'avez pas d'accord spécifique sur les délais de règlement de la dette, rien n'y fera.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 jour
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