cher monsieur,
l'absence de DPE lors du renouvellement du bail est embarrassante puisque cela est obligatoire, mais je note qu'il s'agit des mêmes locataires :ils ne pourront donc faire valoir un grand préjudice à ce titre !
vous pouvez le faire réaliser et leur adresser en la forme des recommandés.
cela posé, cela ne leur interdira pas de s'en prévaloir le cas échéant dans le cadre d'une éventuelle action en expulsion : cela n'excusera pas leur défaut de paiement.
je pense que le plus urgent est d'initier les démarches en vue de leur expulsion, eu égard aux délais d'une telle procédure.
j'espère avoir répondu à votre question ; merci de me le préciser ou cocher sur la case verte.
salutations distinguées.
il y a 3 ans
Merci pour cette réponse, mais je précise qu'il s'agit de nouveaux locataires. Mon beau-père a oublié de faire produire un nouveau DPE car il n'y avait pas de changements à par les fenêtres. Le bail a été signé avec la notice explicative et un état des lieux d'entrée, mais pas de DPE. Pouvons-nous simplement actualiser un DPE à cause de l'incendie? Les travaux pour remplacer une partie de la cheminée font que le DPE sera amélioré puisque le mode de chauffage changera. Nous sommes de bonne foi et cet oubli n'était pas volontaire de sa part.
il y a 3 ans
Bonjour
Vous pourrez après les travaux leur adresser le DPE par lettre rar sans autre précision. Cela ne sert a rien d expliquer le pourquoi du comment.
En tout etat de cause cela ne vous empeche aucunement de poursuivre une procedure d expulsion.
Merci de bien vouloir cliquer sur résolu.
Bien cordialement
Bonjour,
Mon locataire à été expulsé pour loyer impayé. A la signature du bail je n ai pas effectué le DPE oublie de ma part.
Il me met en demeure
A t il le droit
Merci pour votre réponse
il y a 2 semaines
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