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Juge d instruction
Sujet initié par Nat21, il y a 1 an - 890 vues

Bonjour, mon ex mari qui est incarcéré depuis 11 mois suite a un incendie de ma cavé et menaces de mort à mon égard, ma dit hier sius l emprise de l alcool que soit disant un juge d instruction lui aurait poser des questions sur moi et un de mes fils. Du style si il savait comment je vit , si je suis capable de mettre mon fils dehors ,
Ce qui m étonné car les juges savent la situation. Donc pourquoi ces soit disant questions sur moi ( je précise mr est très menteur et sous alcool pire)
Je voulais savoir le rôle du juge d instruction.
Et si y aurait une instruction à mon égard j aurait été auditionner ainsi que mon fils.
Ça me travaille depuis hier je doute si c est exact ou encore des mensonge

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Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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BELIGHA
Bonjour,

Le juge d'instruction a pour rôle principal de diriger l'enquête pénale lorsqu'une infraction est suspectée. Il est chargé de rassembler les preuves, d'auditionner les témoins et de décider des mesures à prendre, comme la mise en examen d'une personne. Selon l'article 105 du Code de procédure pénale, les personnes contre lesquelles il existe des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits ne peuvent être entendues comme témoins. Cela signifie que si votre ex-mari a été mis en examen pour des faits graves, il ne pourrait pas témoigner contre vous.

Concernant votre situation, si une instruction était ouverte à votre égard, il est probable que vous auriez été auditionnée, ainsi que votre fils, surtout si des éléments vous concernant étaient jugés pertinents. Cependant, il est important de noter que les juges d'instruction ne posent pas des questions sans fondement et se basent sur des éléments concrets.

Étant donné que votre ex-mari est décrit comme étant sous l'emprise de l'alcool et ayant tendance à mentir, il est possible que ses déclarations ne soient pas fiables.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
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Bonjour,

Il s'agit sans doute de mensonges.
Le rôle du juge d'instruction est de mener une enquêtes sur une infraction donnée avant de situer les responsabilité et rendre une décision permettant de juger l'affaire ou de relaxer les mis en cause.
Dans votre cas, si une enquête était en cours, le juge vous aurait convoqué pour vous auditionner et si besoin, votre fils également.
Ne vous laissez pas manipuler car vous n'avez reçu aucune convocation.
Si vous êtes plus tard convoqué, vous pouvez vous faire assister d'un avocat.
Vous avez le droit de demander de l'aide juridictionnelle en cas d'insuffisance de vos ressources.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 an
SignalerCommenter la réponse
Nat21
D accord merci de votre réponse.
J ai une autre question. Une affaire qui a été jugée et la personne condamné est ce possible que le détenir demande à rouvrir une enquête ou jugement donner à son encontre des sa sortie de détention
il y a 1 an
SignalerRépondre
Bonjour,

Vous pouvez faire appel d'une décision pour laquelle vous n'êtes pas d'accord.
Oui, vous pouvez demande la révision de la décision si des faits nouveau apparaissent et qu'ils n'étaient pas connus le jour du jugement.

Merci de cliquer sur LE BOUTON VERT OUI.
il y a 1 an
SignalerRépondre
Nat21
Bonjour merci.
Monsieur le jour du procès par la suite il y avait 10 jours pour faire appel et il a refuser .
Donc si un jour il demande une révision du dossier ça m étonnerait car il a pas fait appel c est qu il est d accord.
Si il avait été condamner c est que le procureur le juge avait assez de preuve et d éléments pour le condamner . je pense
il y a 1 an
SignalerRépondre
BELIGHA
Bonjour,

Le refus d'interjeter appel peut être perçu comme une acceptation du jugement, mais cela n'empêche pas la possibilité d'une demande de révision dans des circonstances particulières.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert,
il y a 1 an
SignalerRépondre
Nat21
D accord. Mais pour demander une révision et il faut l accord d'y procureur ?
et il faut des preuves bien concrète Pas juste des doutes ?
Mon ex mari me met la pression en me disant qu il fait la demande d une révision . Toujours sous alcool .
Qu est ce que je risque si il fait ça ?
Je précise il avait incendier ma cavé
il y a 1 an
SignalerRépondre
BELIGHA
Pour qu'il y ait matière à révision d'une décision judiciaire, il est effectivement nécessaire qu'un élément nouveau, inconnu lors du procès initial, soit de nature à faire naître un doute sur la culpabilité ou la validité de la décision.

Cela est précisé par l'article 622 du Code de procédure pénale.

Il n'est pas nécessaire d'obtenir l'accord du procureur pour faire une demande de révision, mais il est souvent impliqué dans la procédure.

En effet, le procureur peut être consulté ou intervenir dans le cadre de la révision, mais la demande peut être formulée par la personne concernée elle-même.

Concernant les preuves, il est essentiel que les éléments présentés soient concrets et pertinents. Des doutes ou des allégations sans fondement ne suffisent pas pour obtenir une révision.

La révision doit être fondée sur des éléments qui pourraient réellement remettre en question la décision initiale.

Si votre ex-mari fait une demande de révision, cela ne signifie pas nécessairement que la décision sera annulée ou modifiée.

Les juges examineront les nouveaux éléments présentés et décideront s'ils sont suffisants pour justifier une révision. Vous pourriez être amenée à vous défendre et à présenter vos propres arguments et preuves

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
SignalerRépondre
Nat21
Merci. Lui a été condamné et est sorti de prison . Et il me menace comme je vous ai expliqué de faire réviser l affaire.
il y a 1 an
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