Le juge d'instruction

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 14/08/2009 à 15h47

Principe

Le juge d'instruction est un juge du Tribunal de grande instance.

Le juge d'instruction peut être saisi par :

le procureur de la République (par un "réquisitoire introductif"),
toute personne s'estimant victime et qui dépose une plainte avec constitution de partie civile.

Statut

Le juge d’instruction est désigné par décret pour 3 ans renouvelables parmi les juges du Tribunal de Grande Instance.

C’est un magistrat du siège, bénéficiant de la garantie d’inamovibilité (il ne peut pas être destitué de ses fonctions).

Il existe au moins un juge d’instruction, par Tribunal de Grande Instance, mais un grand TGI peut en avoir plusieurs.

Dans les petits Tribunaux de Grande Instance, le juge d’instruction peut cumuler ses fonctions avec celles de simple juge.

Mais il ne peut juger dans ce cas que les dossiers qu’il n’a pas lui-même instruit.

Attention !

Le juge d'instruction n'est plus compétent pour placer les mis en examen en détention provisoire (privation de liberté), mais il peut prononcer des mesures restrictives de liberté dans le cadre du contrôle judiciaire.

Le placement en détention provisoire peut être proposé par le juge d'instruction mais il reviendra au juge des libertés et de la détention de décider.

Déroulement de l'instruction

Champ d'intervention :

Le juge d’instruction est saisi :

Obligatoirement pour les crimes. Plusieurs juges d’instruction sont obligatoirement nommés.
Facultativement pour les délits et contraventions (ce qui est très rare dans ce dernier cas).

Mission :

Le juge d’instruction recherche la vérité, même favorable à la personne mise en examen : on dit qu’il « instruit à charge et à décharge ».

Le juge d'instruction est doté de larges pouvoirs lui permettant d’œuvrer efficacement à la manifestation de la vérité. Il peut:

se déplacer sur les lieux,
procéder à des perquisitions et saisies,
ordonner des expertises,
procéder à des mises sous scellés d'objets ou de documents,
entendre les victimes et témoins, organiser des confrontations,etc.

Dans la pratique cependant, le juge n’exerce pas directement la plupart de ces facultés : il les délègue à la police judiciaire dans le cadre de commissions rogatoires.

Il peut aussi décerner des mandats :

mandat de comparution : ordre de se présenter devant lui,
mandat d’amener : ordre d’arrestation en vue de présentation à son cabinet,
mandat d’arrêt : ordre d’arrestation et de détention en maison d’arrêt.

placer une personne en examen ("mise en examen").

Dans ce cas, il faut qu'il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer à la commission d’une infraction.

placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire dans l’intérêt de l’enquête ou pour éviter la récidive.

Bon à savoir

Au cours de l’instruction, le juge est amené à prendre des décisions juridictionnelles, par exemple lorsqu’il place un individu sous contrôle judiciaire ou qu’il refuse de procéder à un acte demandé par une partie.

Il procède alors par ordonnance motivée, prise après réquisitions du ministère public. Ces ordonnances sont notifiées aux parties (portées à leur connaissance) et à leurs avocats, qui peuvent former un recours contre elles (appel).

Fin de l'instruction

A la fin de l'instruction, le juge d'instruction a deux possibilités:

soit il estime qu'il existe assez de charges qui pèsent sur le mis en examen. Il prend donc une ordonnance de renvoi de l'affaire devant la juridiction de jugement.

Le juge doit en informer le mis en examen en présence de son avocat.

soit il estime que les charges ne sont pas suffisantes, le juge rend alors une ordonnance de non lieu.

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Déroulement de l'instruction

Fin de l'instruction