Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

Le juge d'instruction

Pénal / Par Alexia.fr , Publié le 14/08/2009 à 15h47
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

Principe

Le juge d'instruction est un juge du Tribunal de grande instance. 

Le juge d'instruction peut être saisi par :

  • le procureur de la République (par un "réquisitoire introductif"), 

  • toute personne s'estimant victime et qui dépose une plainte avec constitution de partie civile. 

Statut

Le juge d’instruction est désigné par décret pour 3 ans renouvelables parmi les juges du Tribunal de Grande Instance.

C’est un magistrat du siège, bénéficiant de la garantie d’inamovibilité (il ne peut pas être destitué de ses fonctions). 

Il existe au moins un juge d’instruction, par Tribunal de Grande Instance, mais un grand TGI peut en avoir plusieurs.

Dans les petits Tribunaux de Grande Instance, le juge d’instruction peut cumuler ses fonctions avec celles de simple juge.

Mais il ne peut juger dans ce cas que les dossiers qu’il n’a pas lui-même instruit.

Attention !

Le juge d'instruction n'est plus compétent pour placer les mis en examen en détention provisoire (privation de liberté), mais il peut prononcer des mesures restrictives de liberté dans le cadre du contrôle judiciaire. 

Le placement en détention provisoire peut être proposé par le juge d'instruction mais il reviendra au juge des libertés et de la détention de décider. 

Déroulement de l'instruction

Champ d'intervention 

Le juge d’instruction est saisi :

  • Obligatoirement pour les crimes. Plusieurs juges d’instruction sont obligatoirement nommés.
  • Facultativement pour les délits et contraventions (ce qui est très rare dans ce dernier cas).


Mission : 

Le juge d’instruction recherche la vérité, même favorable à la personne mise en examen : on dit qu’il « instruit à charge et à  décharge ».


Le juge d'instruction est  doté de larges pouvoirs lui permettant d’œuvrer efficacement à la manifestation de la vérité. Il peut: 

  • se déplacer sur les lieux,
  • procéder à des perquisitions et saisies,
  • ordonner des expertises,
  • procéder à des mises sous scellés d'objets ou de documents, 
  • entendre les victimes et témoins, organiser des confrontations,etc. 

Dans la pratique cependant, le juge n’exerce pas directement la plupart de ces facultés : il les délègue à la police judiciaire dans le cadre de commissions rogatoires.



Il peut aussi décerner des mandats :

  • mandat de comparution : ordre de se présenter devant lui,
  • mandat d’amener : ordre d’arrestation en vue de présentation à son cabinet,
  • mandat d’arrêt : ordre d’arrestation et de détention en maison d’arrêt.
  • placer une personne en examen ("mise en examen"). 

Dans ce cas, il faut qu'il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer à la commission d’une  infraction. 

  • placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire dans l’intérêt de l’enquête ou pour éviter la récidive.
Bon à savoir

Au cours de l’instruction, le juge est amené à prendre des décisions juridictionnelles, par exemple lorsqu’il place un individu sous contrôle judiciaire ou qu’il refuse de procéder à un acte demandé par une partie.

Il procède alors par ordonnance motivée, prise après réquisitions du ministère public. Ces ordonnances sont notifiées aux parties (portées à leur connaissance)  et à leurs avocats, qui peuvent former un recours contre elles (appel). 

Fin de l'instruction

A la fin de l'instruction, le juge d'instruction a deux possibilités:

  •  soit il estime qu'il existe assez de charges qui pèsent sur le mis en examen. Il prend donc une ordonnance de renvoi de l'affaire devant la juridiction de jugement. 

Le juge doit en informer le mis en examen en présence de son avocat. 

  • soit il estime que les charges ne sont pas suffisantes, le juge rend alors une ordonnance de non lieu
Une question en droit pénal ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
Bonjour, quel est la différence entre un juge des enfants et un juge d'instruction ? et peut-il consigner des...
Selon l'officier chargé de l'enquête sur un fait dont j'ai été victime, je vais recevoir une convocation par...
Là je reçois une convocation du juge d'instruction pour être entendue en qualité de Victime pour tentative de...
Une question en droit pénal ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Est-ce que c a l'avocat de remplir la somme sur l'autorisation de prélèvement a la carpa?? merci de vos...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Mon fils a été condamné en décembre 2016 pour un braquage à main armée. il a eu comme peine 10 ans. son avocat nous avait...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Je voulais savoir si l'argent de dommage et intérêts perçu lors d'un procès pour agression sexuelle sur mineur...
Résolue par Maître TANGALAKIS

Avocats les plus actifs
en droit pénal

1
Maître Gabrielle Cabinet Fingerhut
Maître Gabrielle Cabinet Fingerhut
17 problèmes résolus
2
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
10 problèmes résolus
3
Maître MARIE-CHRISTINE TAYORO
Maître MARIE-CHRISTINE TAYORO
9 problèmes résolus
4
Maître Amadou CISSE
Maître Amadou CISSE
4 problèmes résolus
5
Maître Samy Hamiani
Maître Samy Hamiani
2 problèmes résolus