Moment obtenir le remboursement de l'État (injonction du ta)

Sujet (Cloturé) initié par Ismaël, il y a 7 mois - 390 vues

Bonjour,

Vous avez déjà envoyé un courrier recommandé avec votre RIB et la décision du tribunal au Trésor Public.

Si vous n'avez pas reçu de réponse dans un délai raisonnable, vous pouvez envisager de les relancer à nouveau, en précisant que vous n'avez toujours pas reçu le paiement.

Si les relances restent sans réponse, vous pouvez saisir le Médiateur de la République (ou le Défenseur des droits) qui pourra intervenir pour faire avancer votre dossier.

Si vous n'avez pas d'aide juridictionnelle, vous pourriez envisager de consulter un avocat pour qu'il vous assiste dans cette démarche. Il pourra vous conseiller sur les actions à entreprendre et éventuellement rédiger une mise en demeure à l'attention de l'État pour obtenir le paiement.

Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pourriez envisager d'intenter une action en justice contre l'État pour obtenir le paiement de la somme due.

Cela pourrait impliquer de saisir le tribunal administratif si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.

Il est important de conserver toutes les preuves de vos démarches (courriers, accusés de réception, etc.) pour justifier de vos relances et de votre bonne foi dans cette affaire.

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