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Réclamation charges locatives 2023
Sujet initié par Melik, il y a 2 mois - 417 vues

Bonjour,

Mon propriétaire vient de me tenir informé de charges locatives datant de 2023, reste à payer 2145€.

Il m'en a averti maintenant (début mars 2025) alors que je pars de l'appartement le 2 mars 2025.

Ma question est de savoir s'il peut me les réclamer maintenant car la lettre incluant la régularisation des charges date de décembre 2023 avec date de tirage le 26 juin 2024.

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2 réponses
Bonjour,

En vertu de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, les charges locatives doivent être régularisées au moins une fois par an, et le bailleur doit communiquer le décompte des charges au locataire un mois avant la régularisation annuelle.

Si la régularisation n'a pas été effectuée avant le 31 décembre de l'année suivant l'année de leur exigibilité, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois.

Dans votre cas, la régularisation des charges aurait dû être effectuée avant le 31 décembre 2024 pour les charges de 2023.

Étant donné que vous partez le 2 mars 2025 et que la lettre de régularisation date de décembre 2023 avec un tirage en juin 2024, cela signifie que la régularisation a été faite tardivement.

Ainsi, vous pouvez contester cette demande de paiement en invoquant le fait que la régularisation n'a pas été effectuée dans les délais légaux. Vous pouvez également exiger un paiement échelonné sur 12 mois si le propriétaire persiste dans sa demande.

En cas de désaccord persistant, vous avez la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation ou le juge des contentieux de la protection pour faire valoir vos droits.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 2 mois
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Bonjour,

Votre propriétaire peut vous réclamer ces charges, mais sous certaines conditions.

Points à vérifier :
Délai de régularisation :

Le propriétaire a 3 ans pour régulariser les charges locatives (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989).
Donc, s’il s’agit de charges de 2023, il est encore dans les délais.
Notification tardive :

Si la régularisation des charges a été faite en décembre 2023, mais qu’il ne vous les réclame qu’en mars 2025, vous pouvez contester cette absence de diligence.
Il aurait dû vous informer plus tôt pour vous permettre d’anticiper le paiement.
Départ du logement :

Si vous quittez l’appartement le 2 mars 2025, le propriétaire peut retenir ces charges sur votre dépôt de garantie.
Cependant, il doit vous fournir un justificatif détaillé des charges et ne peut pas vous facturer plus que votre quote-part réelle.
Que faire ?
Demandez un décompte détaillé des charges pour vérifier leur exactitude.
Si l’échéance de paiement était prévue en juin 2024, argumentez que vous n’avez jamais reçu de relance et que cette demande tardive vous cause un préjudice financier.
Si contestation, une négociation ou une saisine de la Commission départementale de conciliation (CDC) est possible.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert svp.
Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 2 mois
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