Bonsoir,
Le délai de forclusion en matière bancaire, notamment pour les crédits à la consommation, est de deux ans.
Ce délai court à partir de la date d'exigibilité de l'obligation qui a donné naissance à l'action.
Par exemple, dans le cas d'un crédit consenti sous forme de découvert, le délai de forclusion commence à courir à compter de la résiliation de la convention d'ouverture de crédit ou de la date à laquelle le solde débiteur devient exigible.
Il est important de noter que le délai de forclusion ne court pas à partir du premier incident de paiement, mais bien à partir de la date à laquelle l'obligation de remboursement devient exigible.
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il y a 5 mois