Versement retraite agirc-arrco suspendu à cause acte de naisssance trop ancien.
Bonjour Maître,
Je suis retraité (je réside à l'étranger hors UE) et bénéficiaire d'une allocation de retraite complémentaire Agirc-Arrco.
Le 5/12/2025, ces derniers m'ont adressé, par mail, une demande de pièces justificatives datant de moins de 3 mois, dont un extrait d'acte de naissance afin de mettre à jour mon dossier.
Sans aucun autre préavis, (pas même celui de 45 jours qui, selon leurs propres règlements, doit être observé avant la suspension des droits à la retraite), le versement de ma retraite a été suspendu et, à ce jour, toujours pas rétabli.
Les pièces demandées ont été transmises à Agirc-Arrco via le courrier rapide. Le 17/01/2025, les services d'Agirc-Arrco ont confirmé leur bonne réception et ont assuré leur traitement dans les plus brefs délais.
Le 11/02/2025, la re-émission de l'extrait d'acte de naissance (pièce pourtant officielle), m'a été à nouveau demandée en raison d'un tampon jugé illisible. Cette nouvelle pièce leur a été transmise.
Par la suite, Agirc-Arrco ont fait état d'un autre litige à propos de ce même extrait d'acte de naissance qui date de plus de 3 mois et ont demandé la re-émission de cette pièce. Un nouvel extrait d'acte de naissance, datant de moins de trois mois, leur a été adressé par courrier. J'attends leur confirmation de réception.
Cette suspension de paiement me place dans une situation financière extrêmement difficile, avec un préjudice grave aussi bien financier, moral et de santé.
Mes cartes bancaires ont été annulées par ma banque suite à un découvert de plus de 9000 euros. Et, afin de pouvoir assurer un minimum de vie au quotidien, je n'ai eu d'autre choix que d'emprunter à ma famille et mes amis auxquels je dois plusieurs milliers d'euros.
J'ai adressé une mise en demeure à Agirc-Arrco, restée sans réponse.
Je m'interroge vivement sur la légalité de cette demande d'extrait d'acte de naissance récent et du refus des documents que j'ai fournis, d'autant plus que les exigences standard d'Agirc-Arrco, telles que présentées sur leur site officiel https://www.agirc-arrco.fr/particuliers/ma-retraite/vivre-ma-retraite/retraite-complementaire-persistance-des-droits/, mentionnent clairement que pour les retraités vivant à l'étranger, seule la fourniture d'un certificat de vie ou d'existence est généralement requise pour maintenir le versement de la retraite. Il n'est fait aucune mention d'un extrait d'acte de naissance, et encore moins d'une condition de datation à moins de trois mois.
Mes questions sont donc les suivantes :
Agirc-Arrco a-t-il le droit de conditionner le rétablissement du paiement de ma retraite complémentaire à la production d'un extrait d'acte de naissance daté de moins de trois mois, alors que leurs propres directives pour le maintien des droits, notamment pour les retraités à l'étranger, ne mentionnent pas ce document et se limitent généralement à un certificat de vie ?
Peuvent-ils légalement refuser des extraits d'acte de naissance au motif qu'ils seraient trop anciens, en contradiction avec le principe de validité permanente des actes d'état civil en droit français, et sans justification apparente au regard des procédures standard d'Agirc-Arrco ?
Compte tenu de l'urgence de ma situation et des préjudices importants que je subis du fait de cette suspension de paiement, puis-je saisir le Juge des Référés afin d'obtenir une mesure provisoire, comme la réintégration immédiate de ma retraite complémentaire, en attendant que le litige sur la validité des documents soit tranché ? Et comment procéder pour ce faire.
Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements et conseils sur les démarches à entreprendre.
Bien cordialement,
Bruno
Je suis retraité (je réside à l'étranger hors UE) et bénéficiaire d'une allocation de retraite complémentaire Agirc-Arrco.
Le 5/12/2025, ces derniers m'ont adressé, par mail, une demande de pièces justificatives datant de moins de 3 mois, dont un extrait d'acte de naissance afin de mettre à jour mon dossier.
Sans aucun autre préavis, (pas même celui de 45 jours qui, selon leurs propres règlements, doit être observé avant la suspension des droits à la retraite), le versement de ma retraite a été suspendu et, à ce jour, toujours pas rétabli.
Les pièces demandées ont été transmises à Agirc-Arrco via le courrier rapide. Le 17/01/2025, les services d'Agirc-Arrco ont confirmé leur bonne réception et ont assuré leur traitement dans les plus brefs délais.
Le 11/02/2025, la re-émission de l'extrait d'acte de naissance (pièce pourtant officielle), m'a été à nouveau demandée en raison d'un tampon jugé illisible. Cette nouvelle pièce leur a été transmise.
Par la suite, Agirc-Arrco ont fait état d'un autre litige à propos de ce même extrait d'acte de naissance qui date de plus de 3 mois et ont demandé la re-émission de cette pièce. Un nouvel extrait d'acte de naissance, datant de moins de trois mois, leur a été adressé par courrier. J'attends leur confirmation de réception.
Cette suspension de paiement me place dans une situation financière extrêmement difficile, avec un préjudice grave aussi bien financier, moral et de santé.
Mes cartes bancaires ont été annulées par ma banque suite à un découvert de plus de 9000 euros. Et, afin de pouvoir assurer un minimum de vie au quotidien, je n'ai eu d'autre choix que d'emprunter à ma famille et mes amis auxquels je dois plusieurs milliers d'euros.
J'ai adressé une mise en demeure à Agirc-Arrco, restée sans réponse.
Je m'interroge vivement sur la légalité de cette demande d'extrait d'acte de naissance récent et du refus des documents que j'ai fournis, d'autant plus que les exigences standard d'Agirc-Arrco, telles que présentées sur leur site officiel https://www.agirc-arrco.fr/particuliers/ma-retraite/vivre-ma-retraite/retraite-complementaire-persistance-des-droits/, mentionnent clairement que pour les retraités vivant à l'étranger, seule la fourniture d'un certificat de vie ou d'existence est généralement requise pour maintenir le versement de la retraite. Il n'est fait aucune mention d'un extrait d'acte de naissance, et encore moins d'une condition de datation à moins de trois mois.
Mes questions sont donc les suivantes :
Agirc-Arrco a-t-il le droit de conditionner le rétablissement du paiement de ma retraite complémentaire à la production d'un extrait d'acte de naissance daté de moins de trois mois, alors que leurs propres directives pour le maintien des droits, notamment pour les retraités à l'étranger, ne mentionnent pas ce document et se limitent généralement à un certificat de vie ?
Peuvent-ils légalement refuser des extraits d'acte de naissance au motif qu'ils seraient trop anciens, en contradiction avec le principe de validité permanente des actes d'état civil en droit français, et sans justification apparente au regard des procédures standard d'Agirc-Arrco ?
Compte tenu de l'urgence de ma situation et des préjudices importants que je subis du fait de cette suspension de paiement, puis-je saisir le Juge des Référés afin d'obtenir une mesure provisoire, comme la réintégration immédiate de ma retraite complémentaire, en attendant que le litige sur la validité des documents soit tranché ? Et comment procéder pour ce faire.
Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements et conseils sur les démarches à entreprendre.
Bien cordialement,
Bruno
Cliquez ici pour répondre
