Non représentation d'enfant d'affilié

Question

Je souhaite avoir des renseignements sur la situation que je vis actuellement. Séparer de la mère de ma fille depuis 5 ans, elle respectait convenablement les termes fixé par la jaf dès fin 2020 car ayant déménagé en province, elle voulait éloigner notre fille. Ce jugement l'oblige à venir me donner notre fille la fin des semaines paires ( samedi jusqu'au dimanche) vacances scolaires et jours férié en un lieu défini. Habitant dans l'ouest de l'Île-de-France, Mes DVH sont fixé la fin des semaines paires et les vacances scolaires. Mais depuis fin 2024, elle s'est rapproché de Paris et dès lors, elle ne respecte plus et ne viens plus aux lieux de rendez-vous fixé par le jugement de fin 2020 et exige que je récupère notre fille à la gare de sa ville. Refus catégorique et. j'ai déposé de nombreuses plaintes pour NRE. J'ai décidé de l'assigner en justice et le tribunal m'a répondu que j'aurai une date entre 6 à 8 mois. Par ma situation, Que puis-je faire comme démarche pour qu'elle vienne aux lieux de rendez-vous fixé par l'ancien jugement, celui-ci est toujours valable. Je précise que mes plaintes ont été tout reçu à la gendarmerie de sa ville, mais que je n'ai aucune nouvelle sur l'avancement de l'enquête. Un dossier sans suite serait catastrophique.  Un père qui sollicite de l'aide

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Tout d'abord, le jugement de la JAF demeure valable tant qu'il n'a pas été modifié ou annulé par un nouveau jugement.  Vous avez donc le droit d'exiger que la mère respecte les modalités de DVH établies.  Vous pouvez demander une audience en référé pour faire constater le non-respect des termes du jugement.  Dans ce cadre, vous pouvez demander au juge de rappeler à la mère ses obligations et de prendre des mesures pour garantir le respect du DVH.  Vous pouvez également demander la mise en place d'une astreinte pour chaque non-respect des rendez-vous. Il est crucial de documenter tous les manquements de la mère.  Conservez toutes les preuves de vos plaintes pour non-représentation d'enfant (NRE), ainsi que toute correspondance échangée avec elle concernant les rendez-vous.  Cela pourra servir de preuve lors de l'audience. Si vous estimez que la situation met en danger votre fille ou si la mère fait preuve de comportements inappropriés, vous pouvez envisager de demander une ordonnance de protection auprès du juge aux affaires familiales. Concernant vos plaintes pour NRE, vous pouvez contacter la gendarmerie pour obtenir des nouvelles sur l'avancement de l'enquête.  Si aucune suite n'est donnée, vous pouvez demander des explications et envisager de porter l'affaire devant le procureur. Si vous souhaitez tenter de résoudre la situation à l'amiable, vous pouvez proposer une médiation familiale. Cela pourrait permettre de trouver un terrain d'entente sur les modalités de DVH. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je vous remercie dindiquer si jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert

Atares · Answer

Merci, vous avez répondu à mes question en détail.

J'aimerais avoir quelque précision sur 3 point cités ci-dessus.

Tout comment effectuer une audience en référé ?

De même pour la mise en place d'une astreinte pour chaque non respect des rendez-vous ?

Concernant les documents tout est conservé et envoyé à mon avocate. On m'a conseillé d'effectuer des compléments de plainte à chaque fois que j'irai au commissariat.

Vu le comportement inapproprié de la mère , effectuer une ordonnance de protection auprès de la jaf serait nécessaire.

La gendarmerie m'a indiqué qu'elle est convoqué à chaque plainte déposée. Et ils ont envoyé cela au juge.

Malheureusement la médiation est impossible. Tant que je ne me soumet pas au exigences de la mère. Je ne reverrai pas ma fille. Vu qu'elle habite à 50km de Paris.

Cordialement

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Sujet (Cloturé) initié par Atares, il y a 2 mois - 581 vues

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