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Selon l'article 1589-2 du Code civil, le défaut d'enregistrement peut entraîner la nullité de la promesse de vente. Cela signifie que vous pourriez avoir une base légale pour demander son annulation.
Si la promesse contient des clauses suspensives (par exemple, l'obtention d'un prêt par l'acheteur) et que ces conditions ne sont pas remplies, cela peut également justifier l'annulation.
Démarches à suivre : Si vous souhaitez annuler, il est préférable de notifier l'acheteur par écrit, idéalement par courrier recommandé avec accusé de réception.
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponseil y a 1 an
KAYEMBE
Bonjour,
Oui, vous pouvez annuler une promesse de vente sous seing privé si elle n'a pas été enregistrée auprès des impôts et qu'aucun dépôt de garantie n'a été versé par l'acheteur chez un notaire ou une agence.
Cas possibles : Si aucun compromis signé chez un notaire → Vous pouvez envoyer une lettre de résiliation à l'acheteur. Si des conditions suspensives existent et qu'elles ne sont pas encore remplies (ex. : refus de prêt de l'acheteur) → La vente peut être annulée sans pénalité. Si l'acheteur a signé et versé un dépôt de garantie → L'annulation peut entraîner une indemnisation, sauf clause contraire. Pour sécuriser la démarche, il est recommandé de consulter un notaire ou un avocat afin d'éviter tout litige.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert svp. Bon courage !
Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
il y a 1 an
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