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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Promesse de vente sous seing prive
Sujet (Cloturé) initié par ZIA, il y a 2 mois - 387 vues

Bonjour,
J'ai signé une promesse vente immobiliere sous seing prive qui n'a pas été enregistre aux impôts. Puis je l'annuler. Je suis le vendeur.

Merci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour

Une promesse de vente immobilière sous seing privé doit être enregistrée auprès des services fiscaux dans un délai de 10 jours suivant sa signature. Si cette formalité n'a pas été respectée, cela peut entraîner des conséquences juridiques, notamment la possibilité de contester ou d'annuler la promesse.

Selon l'article 1589-2 du Code civil, le défaut d'enregistrement peut entraîner la nullité de la promesse de vente. Cela signifie que vous pourriez avoir une base légale pour demander son annulation.

Si la promesse contient des clauses suspensives (par exemple, l'obtention d'un prêt par l'acheteur) et que ces conditions ne sont pas remplies, cela peut également justifier l'annulation.

Démarches à suivre :
Si vous souhaitez annuler, il est préférable de notifier l'acheteur par écrit, idéalement par courrier recommandé avec accusé de réception.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
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Bonjour,

Oui, vous pouvez annuler une promesse de vente sous seing privé si elle n’a pas été enregistrée auprès des impôts et qu’aucun dépôt de garantie n’a été versé par l’acheteur chez un notaire ou une agence.

Cas possibles :
Si aucun compromis signé chez un notaire → Vous pouvez envoyer une lettre de résiliation à l’acheteur.
Si des conditions suspensives existent et qu’elles ne sont pas encore remplies (ex. : refus de prêt de l’acheteur) → La vente peut être annulée sans pénalité.
Si l’acheteur a signé et versé un dépôt de garantie → L’annulation peut entraîner une indemnisation, sauf clause contraire.
Pour sécuriser la démarche, il est recommandé de consulter un notaire ou un avocat afin d’éviter tout litige.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert svp.
Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 2 mois
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