Vente du bien

Sujet (Cloturé) initié par LD, il y a 2 mois - 366 vues

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Bonjour,

Vous souhaitez savoir comment récupérer votre indemnité d'occupation sans avoir recours à un avocat, dans le cadre d'une indivision où votre ex-concubin a joui du bien sans vous verser d'indemnité, tout en continuant à payer des charges.

Dans votre situation, vous pouvez envisager plusieurs étapes pour récupérer votre indemnité d'occupation.

Vous devez d'abord estimer le montant de l'indemnité d'occupation qui vous est due. Cette indemnité est généralement calculée sur la base de la valeur locative du bien. Vous pouvez vous référer à des annonces immobilières similaires pour établir un montant raisonnable.

Avant d'engager une procédure judiciaire, il est conseillé d'envoyer une lettre recommandée à votre ex-concubin pour lui demander le paiement de l'indemnité d'occupation. Dans cette lettre, vous pouvez expliquer votre situation, mentionner les montants dus et rappeler que, selon l'article 815-9 du Code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est redevable d'une indemnité.

Si votre ex-concubin ne répond pas ou refuse de payer, vous pouvez lui adresser une mise en demeure, toujours par lettre recommandée, en lui indiquant que vous envisagez de saisir le tribunal si le paiement n'est pas effectué dans un délai raisonnable.

Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat pour des demandes inférieures à 10 000 euros. Vous pouvez donc présenter votre demande vous-même. Dans ce cas, il est important de bien préparer votre dossier, en rassemblant toutes les preuves de votre situation (contrats, relevés de charges, etc.).

Notez que l'action en paiement de l'indemnité d'occupation est soumise à une prescription de cinq ans, comme le précise l'article 815-10 du Code civil. Cela signifie que vous devez agir dans ce délai pour récupérer ce qui vous est dû.

Enfin, il est important de garder à l'esprit que si vous avez continué à payer des charges et un prêt, cela peut également être pris en compte lors du partage des biens indivis.

Merci d'indiquer la question comme résolue.