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Maître Pierre NICOLET
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Résolu

Vente maison (bien commun) sur un terrain (bien propre)

Sujet (Cloturé) initié par Plil y a 6 ans - 4853 vues
Bonjour,

Je suis séparé de mon ex-épouse et je souhaite vendre mon bien propre avant la procédure de divorce. Étant donné que nous avons acquis notre maison (investissement immobilier) sur un terrain m'appartenant, il est considéré que la maison et le terrain sont un bien propre.
Ai-je l'obligation de demander à mon ex-épouse la signature d'un mandat exclusif avec un agent immobilier, signature d'un compromis de vente, acte de vente...?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Cordialement

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2 réponses
Maitre Pierre NICOLET
Maître Pierre NICOLET
Avocat au barreau de Paris
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Bonsoir,

Lorsqu'un époux souhaite vendre le domicile conjugal, il doit obtenir l'autorisation de son conjoint et ce, même si ce bien lui appartient en propre.
Le consentement des deux époux est donc obligatoire.
Vous pourriez éventuellement demander au juge d'être autorisé à vendre ce bien si le refus de votre épouse n'est pas justifié.
Si la question est résolue, merci de l'indiquer.
#Meilleure réponseil y a 6 ans
Pl
Il ne s'agit pas du domicile conjugal mais d'un investissement en loi de Robien, le terrain est mon bien propre suite à une donation de mes parents , mais la construction est un bien commun.
Est-on obligé de demander malgré tout l'autorisation à son conjoint car nous sommes mariés sous la communauté de biens
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
il y a 6 ans
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