Bonjour
En principe, le fait de ne pas dénoncer une infraction dont vous êtes témoin n'est pas, en soi, une infraction. Cependant, il existe des exceptions prévues par la loi, notamment dans les cas où la non-dénonciation concerne des délits graves, tels que :
Les atteintes graves aux personnes (exemple : violences contre des mineurs).
Les actes de terrorisme.
Dans ces cas, la non-dénonciation est punie par le Code pénal (article 434-1 par exemple).
Si un témoin dément volontairement ou fait de fausses déclarations pour protéger le responsable d'un délit, cela peut constituer une infraction en soi. Selon le Code pénal, il s'agit de :
Non-assistance à personne en danger (article 223-6), si cela empêche d'apporter secours.
Entrave à la justice (article 434-15), en cas de dissimulation ou obstruction.
Les sanctions dépendent de la gravité de l'acte :
Une amende et/ou une peine de prison peuvent être appliquées en fonction du délit ou du comportement incriminé (par exemple, pour faux témoignage ou obstruction à une enquête judiciaire).
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