Les points à retenir sur l'obligation de l'employeur de dénoncer les infractions routières de ses employés

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 04/01/2018 à 12h17

La loi du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, a créé l’article L121-6 du Code de la route qui impose à l’employeur, titulaire de la carte grise, de dénoncer le salarié conducteur en cas d’infraction routière.
L’employeur doit dénoncer son salarié, dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention.
Si l’employeur ne dénonce pas son salarié, il risque une amende supplémentaire.

Les infractions concernées

Cette mesure concerne les infractions qui sont constatées par des radars ou des caméras de surveillance de trafic routier, depuis le 1er janvier 2017, c’est-à-dire :

le port d’une ceinture de sécurité ;
l’usage du téléphone portable au volant ;
l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
l’arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
le franchissement et le chevauchement des lignes continues ;
le non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules (feu rouge et stop) ;
le non-respect des vitesses autorisées ;
le non-respect des règles relatives aux dépassements ;
l’engagement dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt à un feu de signalisation réservé aux deux-roues ;
le défaut d’assurance.

Courant 2018, le défaut de port d’un casque sera également pris en compte.

La procédure de dénonciation

Dès qu’une personne morale ou son représentant, reçoivent un avis de contravention, le représentant légal doit dénoncer le salarié qui a commis l’infraction sous 45 jours. Il est également possible d’établir l’existence d’un vol, d’une usurpation d’identité ou d’un cas de force majeure.

La dénonciation peut être effectuée :

à l’aide du formulaire joint à l’avis de contravention et envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ;
à l’aide du formulaire sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions.

L’employeur devra indiquer l’identité, l’adresse et le numéro du permis de conduite du salarié.

Si l’employeur ne dénonce pas le salarié, il devra lui-même acquitter l’amende. Le représentant légal encourt également une amende de 750 euros pour non-dénonciation.

Les conséquences pour le salarié

Le salarié devra acquitter le montant de l’amende, mais il pourra également avoir un retrait de points sur son permis de conduire. Or, la perte du permis de conduire peut être constitutive d’une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsque la détention du permis de conduire est essentielle à l’emploi.
C’est pourquoi en pratique, les salariés payaient l’amende et les entreprises gardaient le silence. Cependant, certaines entreprises risquent de tenter de proposer à leur salarié de payer l’amende de l’infraction et celle de non-dénonciation, si le salarié veut que l’entreprise garde son identité secrète afin d’éviter tout retrait de points.

Que peut faire le salarié qui a été dénoncé ?

Il lui reste la possibilité de contester la contravention en prouvant qu’il n’était pas au volant au moment de l’infraction ou que la véracité des faits n’est pas établie.

En cas de dénonciation mensongère, le salarié peut engager la responsabilité pénale de l’entreprise ou de son représentant.
D’ailleurs, si ce sont les conditions de travail qui sont la cause de l’infraction, l’employeur devra prendre en charge l’amende.

Bon à savoir

Le représentant légal, s'il ne dénonce pas le salarié, doit payer personnellement l'amende. S'il utilise les fonds de la société, il peut être poursuivi pour abus de biens sociaux.

Il risque également de voir le retrait de points s'appliquer à son permis de conduire. En pratique, l'administration enlève rarement les points au permis de conduire du responsable légal.

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