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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Question sur une vente de maison
Sujet (Cloturé) initié par Kettypat, il y a 4 mois - 407 vues

Bonjour,

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir des conseils juridiques concernant la vente d'un bien immobilier appartenant à mon père, et qui, selon moi, pourrait porter atteinte à mes droits successeurs.

En effet, mon père a récemment vendu sa maison à une SCI créée par ma cousine . Cette transaction a été effectuée sans que je sois informé et je crains qu'elle ait pour but de me priver de ma part d'héritage.

Je souhaiterais vérifier si cette vente constitue une donation déguisée ou un recel successif . Mes principales préoccupations sont les suivantes :

Mon père continue d'occuper le bien, mais je ne sais pas si il règle un loyer
Je n'ai pas été informé de cette transaction et soupçonne un contournement des règles successorales.
Dans ce contexte, je voudrais savoir :

Quels sont mes droits en tant qu'héritier réservataire ?
Puis-je demander l'annulation de cette vente ou une réintégration dans la succession ?
Quels recours puis-je exercer dès maintenant ou après le décès de mon père ?
Quels documents dois-je rassembler pour étayer ma démarche ?

Dans l'attente de votre retour, veuillez agréer, Maître, l'expression de mes salutations respectueuses.

Merci de vos réponses
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Bonjour

En tant qu'enfant, vous êtes héritier réservataire, ce qui signifie que vous avez droit à une part minimale de la succession de votre père, appelée réserve héréditaire. Cette part est protégée par la loi, même si votre père décide de disposer de ses biens de son vivant.
Si une vente est jugée comme une donation déguisée, elle peut être réintégrée dans la succession pour garantir vos droits.

Annulation de la vente ou réintégration dans la succession
Vous pouvez contester la vente si vous avez des preuves qu'il s'agit d'une donation déguisée ou d'un acte visant à vous priver de votre réserve héréditaire.

Si votre père continue d'occuper le bien sans payer de loyer, cela pourrait être un indice de donation déguisée. Une enquête approfondie serait nécessaire pour établir ce fait.

Une action en justice peut être intentée pour demander l'annulation de la vente ou sa réintégration dans la succession après le décès de votre père.

Recours possibles
Avant le décès de votre père : Vous pouvez demander une expertise ou une vérification des conditions de la vente. Cela peut inclure une analyse des documents de la SCI et des conditions d'occupation du bien.

Après le décès de votre père : Vous pourrez engager une action en réduction pour récupérer votre part réservataire si la vente est jugée comme une atteinte à vos droits successoraux.

Documents à rassembler
Acte de vente du bien immobilier.
Statuts et documents de la SCI (pour vérifier les liens familiaux et les conditions de la transaction).
Preuves que votre père continue d'occuper le bien (absence de loyer, témoignages, etc.).
Tout document prouvant un éventuel contournement des règles successorales.

Consultez un avocat pour analyser les documents et évaluer vos chances de succès. Si nécessaire, engagez une procédure judiciaire pour protéger vos droits.

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il y a 4 mois
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