Bonsoir,
La notification de moyens d'ordre public fait généralement référence à des arguments juridiques qui peuvent être soulevés par le juge, même s'ils n'ont pas été expressément invoqués par les parties.
Ces moyens peuvent concerner des questions de légalité ou de procédure qui, si elles sont constatées, peuvent entraîner l'annulation d'une décision ou d'un acte administratif.
Dans le cadre d'une procédure devant le tribunal administratif, il est important de noter que le juge des référés peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de cette décision (article L. 521-1 du code de justice administrative).
Cela signifie que si des moyens d'ordre public sont identifiés, ils peuvent influencer la décision du juge.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Merci, vous avez répondu à ma question.
Je voulais savoir si c'est un bon signe
il y a 5 mois