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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Expulsion
Sujet (Cloturé) initié par Virginie, il y a 1 mois - 622 vues

Bonjour
J ai eu un accord de payer mon loyer et 1000? pour éponger ma dette .
Seulement quand j'ai fait le virement ce mois ci , il met revenu comme quoi le compte était clôturé mais je l'ai pas vue de suite . Donc j'ai refait direct le virement quand je me suis rendu compte . Quelque jour après j'ai reçu un avis de passage d'un huissier pour un acte d assignation d ordonnance de référé d expulsion que je dois aller chercher lundi . J ai la preuve que j'avais bien fait le premier versement en temps et en heure .
Comment je peux faire . Pour régulariser tout ça .? Sachant qu on voulait tout payer le reste ,
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6 réponses
Bonjour,

Dans votre situation, il est essentiel de réagir rapidement. Voici les étapes que vous pouvez suivre :

Il est important de récupérer l'avis et de prendre connaissance des détails de l'assignation. Cela vous permettra de comprendre les motifs de l'expulsion et de préparer votre défense.

Vous mentionnez avoir une preuve du premier versement effectué en temps et en heure. Conservez cette preuve, car elle pourra être utile pour démontrer votre bonne foi devant le juge.

Si possible, essayez de discuter avec votre bailleur pour lui expliquer la situation.

Vous pouvez lui proposer de régulariser votre situation en effectuant le paiement dû, en lui montrant que vous avez l'intention de respecter votre engagement.

Lors de l'audience, vous pouvez demander au juge un délai de grâce pour régulariser votre situation, conformément à l'article 1343-5 du code civil, qui permet au juge de reporter ou d'échelonner le paiement des sommes dues. Il est crucial de prouver que vous êtes en mesure de rembourser votre dette.

Lors de l'audience, présentez vos preuves et expliquez votre situation.

Si vous avez déjà effectué un paiement, cela peut jouer en votre faveur. Le juge pourra décider d'accorder un délai pour le paiement de votre dette ou de suspendre la procédure d'expulsion.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 1 mois
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Virginie
Bonjour,
Oui je vais chercher lundi . Mais on est déjà passé au tribunal .
Donc je pense que c’est sûrement la date de l’expulsion qu’il y aura dans ce courrier !
Mais quel délai j’ai pour quitter les lieux. Car sur internet il y a différentes réponse
il y a 1 mois
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En matière d'expulsion, le délai pour quitter les lieux peut varier en fonction de la décision du tribunal.

En général, lorsque le tribunal ordonne l'expulsion, il fixe une date à laquelle le locataire doit quitter les lieux.

Si aucune date n'est précisée, le délai légal pour quitter les lieux est de deux mois à compter de la signification de l'ordonnance d'expulsion.

Il est important de noter que ce délai peut être prolongé dans certaines situations, notamment si vous êtes en situation de vulnérabilité (comme les familles avec enfants mineurs ou les personnes en situation de handicap).

Enfin, si vous ne respectez pas ce délai, le propriétaire peut demander l'exécution forcée de l'expulsion par un huissier de justice.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 1 mois
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Virginie
Si je règle la totalité de la dette , est ce que du coup l’expulsion peut être arrêtée ?
il y a 1 mois
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Comment suspendre une décision d'expulsion ?

S'il est recevable, la procédure d'expulsion peut être suspendue. Un accord de délai supplémentaire pouvant aller jusqu'à deux ans peut être donné. Pour cela, il faut saisir le juge du surendettement au tribunal d'instance.

Merci d indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 mois
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Oui, l’expulsion pourra être annulée mais il conviendra de soutenir votre demande auprès du juge.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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