Sujet initié par Sevelyne, il y a 7 mois - 1024 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, Séparation violences divorce annulé décès de mon mari mariés 20/08/2022 sans contrat de mariage décès de mon mari 12/03/2025 mon mari ayant 4 enfants a lui le livret de famille ne veulent pas me rendre et quel sont mes droits svp Et le apres il avait séquestre les meubles affaires personnelles il avait fait un courrier a mon avocat comme quoi il avait tout mit a Emmaus alors que une de ses fille ma précisée que toutes mes affaires étaient encore chez lui partie du domicile avec la gendarmerie quel sont mes droits Cordialement Madame paulet fernaud pulcherie
Tout d'abord, il est important de noter que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux. Par conséquent, l'action en divorce est éteinte par le décès de votre mari, ce qui signifie que vous ne pouvez plus poursuivre une procédure de divorce après son décès (Cass. Civ. 1re 20 Juin 2006 n°05-16.150).
En ce qui concerne le livret de famille, vous avez des droits en tant qu'épouse, même après le décès de votre mari. En principe, le livret de famille doit être remis à l'épouse survivante. Si les enfants de votre mari refusent de vous le rendre, vous pouvez leur rappeler que, en tant qu'épouse, vous avez le droit d'en disposer.
Il serait conseillé de tenter de régler cette situation à l'amiable, mais si cela échoue, vous pourriez envisager de consulter un avocat pour explorer vos options légales. Vous pourriez également envisager de faire appel au juge aux affaires familiales pour obtenir une décision concernant la restitution du livret de famille.
Enfin, il est essentiel de vérifier si des dispositions testamentaires ou des arrangements spécifiques ont été pris par votre mari concernant ses biens et ses enfants, car cela pourrait influencer vos droits.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
Et mes affaires qu'il avait séquestré vue que je suis partie du domicile avec la gendarmerie et ce que je peux les récupérer mari avait 67 ans à son décès ont ma parler d'une réversion est ce que j'y ai droit à sa retraite mariage 1 fois avec moi ou.pas cordialement
En matière de pension de réversion, la législation française stipule que le conjoint survivant a droit à une pension de réversion sous certaines conditions. Selon l'article L. 161-23 du Code de la sécurité sociale, un conjoint survivant ou divorcé remarié peut recouvrer le droit à une pension de réversion du chef d'un précédent conjoint, à condition qu'il ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion du chef de son dernier conjoint.
Il est également important de noter que, pour bénéficier de la pension de réversion, il faut que le mariage ait duré au moins deux ans avant le décès de l'assuré, sauf si des enfants sont issus de ce mariage.
Dans votre cas, si vous étiez mariée à votre époux au moment de son décès et que vous ne vous êtes pas remariée, vous pourriez avoir droit à cette pension, sous réserve de remplir les conditions mentionnées ci-dessus.
Concernant la récupération de vos affaires, cela relève d'une autre procédure, qui pourrait nécessiter une action en justice pour obtenir la restitution de vos biens.
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
Avant d'accéder à Alexia.fr
Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien «Gérer les cookies» disponible en bas de toutes les pages.
Plus d'informations : Confidentialité |
CGU |
Infos sur les cookies |
Traitement de vos données par Google
Tout accepter
Personnaliser
Tout refuser
Nécessaire (Non modifiable)
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, y compris pour refuser l'utilisation des cookies à certaines fins, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur (certains navigateurs pour appareils mobiles sont toutefois susceptibles de ne pas proposer cette option). Certaines de ces technologies peuvent être gérées dans les paramètres de votre appareil ou appli.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, y compris pour refuser l'utilisation des cookies à certaines fins, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur (certains navigateurs pour appareils mobiles sont toutefois susceptibles de ne pas proposer cette option). Certaines de ces technologies peuvent être gérées dans les paramètres de votre appareil ou appli.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, y compris pour refuser l'utilisation des cookies à certaines fins, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur (certains navigateurs pour appareils mobiles sont toutefois susceptibles de ne pas proposer cette option). Certaines de ces technologies peuvent être gérées dans les paramètres de votre appareil ou appli.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Ces cookies sont utilisés par Reddit pour suivre les conversions et mesurer l'efficacité des campagnes publicitaires diffusées sur la plateforme Reddit. Ils permettent également de recibler les utilisateurs ayant visité le site afin de leur proposer des publicités plus pertinentes.