Fin herbergement à titre gratuit

Question

J'ai reçu aujourd'hui une lettre recommandée me demandant de quitter le logement ou je suis hébergée à titre gratuit depuis plusieurs années par mes parents (leur résidence secondaire). Ils me laissent 2 semaines seulement pour partir. Ils me reprochent de ne pas avoir participé aux frais sauf que la vérité est tout autre. Ils travaillent avec moi (employés) et se servent dans la caisse pour payer les frais de leurs 2 maisons...depuis que je leur ai dit que cela n'était plus possible car ils me laissent avec une trésorerie à zéro et tirent mon entreprise vers le mur (j'ai à peine assez d'argent pour manger et des dettes professionnelles), ils m'ont menacé de me frapper, essayent de me nuire professionnellement en disant à mes clients que mon entreprise est fermée ou que mes produits ne sont pas les miens, m'ont réclamé un loyer et maintenant me menacent de porter plainte pour occupation illégale... Je vais écrire un courrier pour leur répondre et me défendre comme je peux car je pense qu'ils vont essayer de me mettre sur le dos des dégradations de leurs maisons (toit qui fuit depuis des années et malgré mes nombreuses relances pour qu'ils agissent, ils ne font rien etc etc).. Il y a-t-il une loi ou une décision de justice que je pourrais leur indiquer qui donne un délai raisonnable pour me demander de partir?  Je vais partir de toute façon dès que je trouve un logement car je ne veux plus avoir de liens avec eux...mais j'aimerais me protéger quant à l'état de la maison et peut-être aussi indiquer de mon côté le fait que leurs actions sont répréhensibles ?  Bonne journée à vous

<span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

En principe, lorsqu'un occupant est hébergé à titre gratuit, il n'est pas soumis aux mêmes règles qu'un locataire classique. Toutefois, si vous êtes menacée d'expulsion, il est important de noter que l'expulsion d'un occupant doit respecter certaines procédures. Selon l'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion concerne un lieu habité, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux. Cependant, ce délai peut être réduit ou supprimé par le juge en cas de mauvaise foi de l'occupant ou si l'occupation a été obtenue par des moyens illégaux. Dans votre cas, étant donné que vous êtes hébergée à titre gratuit et que vous n'avez pas de bail formel, il est possible que vos parents ne soient pas tenus de respecter ce délai de deux mois. Cependant, vous pouvez faire valoir que vous avez besoin d'un délai raisonnable pour trouver un logement, surtout si vous êtes dans une situation financière difficile. Il serait également judicieux de documenter toutes les communications et les conditions de votre hébergement, ainsi que les menaces que vous avez reçues, car cela pourrait être pertinent en cas de litige. Je vous recommande de rédiger un courrier dans lequel vous exposez votre situation, en demandant un délai raisonnable pour quitter le logement et en mentionnant les conditions de vie que vous avez subies.  Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

RockiiS. · Answer

Merci pour votre réponse. Je n'ai effectivement aucun bail formel, simplement une attestation d'hébergement à titre gratuit qui ne comprend aucun détails sur les droits et obligations de chacun ou d'informations en cas de fin d'hébergement.  Je vais effectivement bien documenter les conditions de vie, l'état de la maison dont je prends soin depuis des années et faire des photos des lieux pour démontrer tout ce que j'ai fait et surtout qu'on ne puisse pas me reprocher des choses ne venant pas de moi... Pensez-vous qu'il serait bon d'indiquer dans mon courrier tout ce qui concerne aussi le côté professionnel ? Merci à vous

<span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Il est effectivement judicieux d'inclure des éléments relatifs à votre activité professionnelle dans votre courrier, surtout si cela peut avoir un impact sur votre situation d'hébergement ou sur la perception de votre engagement dans le lieu où vous vivez.

Cela peut démontrer votre stabilité et votre sérieux, et renforcer votre position en cas de litige.

Cependant, veillez à ce que ces informations soient pertinentes et directement liées à votre situation d'hébergement. Par exemple, si votre activité professionnelle vous permet de contribuer aux frais de la maison ou d'entretenir le lieu, cela peut être un argument en votre faveur.

Enfin, je vous recommande de rester factuel et de ne pas inclure d'informations superflues qui pourraient détourner l'attention de l'objet principal de votre courrier.

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