Contester une assignation

Sujet initié par Nanard, il y a 1 mois - 437 vues

Bonjour

Le délai pour répondre à une assignation dépend du type de procédure et de la juridiction concernée. En général, il est précisé dans l'assignation elle-même.

Si vous êtes convoqué à une audience, vous devez préparer votre défense avant cette date. Il n'existe pas de délai standard de "trois mois" pour répondre à une assignation, mais il est essentiel de respecter les délais indiqués dans le document.

Communication de la date d'audience :
Depuis la réforme de la procédure civile, la date de l'audience doit être mentionnée directement dans l'assignation, à peine de nullité.
Si la date n'est pas précisée ou si vous ne l'avez pas reçue, vous pouvez contacter le greffe du tribunal compétent pour obtenir cette information.

Vente aux enchères :
Une vente aux enchères ordonnée par le tribunal ne peut avoir lieu qu'après une audience d'adjudication. Cette audience est fixée par le juge et communiquée aux parties concernées.

Après l'audience, un délai est généralement accordé pour permettre aux parties de régulariser la situation ou de faire appel avant que la vente ne soit effective.

Non-réception de la date d'audience :
Si vous n'avez pas reçu la date d'audience à votre adresse, vous pouvez :
Contacter le greffe du tribunal pour vérifier les informations.
Vérifier auprès de l'huissier de justice qui a délivré l'assignation.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour,

Concernant le délai pour contester une assignation, il est important de noter que la contestation d'une saisie-attribution doit être effectuée dans un délai d'un mois suivant la dénonciation de la saisie, et non trois mois. En effet, la recevabilité de la contestation est soumise à la signification d'une assignation au créancier saisissant et à l'envoi d'une copie de cette assignation à l'huissier de justice dans ce même délai d'un mois (Cass. Civ. 2e 15 Décembre 2005 n°04-14.415).

La date de l'audience est généralement communiquée par le tribunal, et non par l'huissier. En principe, la copie de l'assignation doit être remise au plus tard quinze jours avant la date de l'audience (Cass. Civ. 2e 3 Novembre 2005 n°04-11.756).

Concernant la vente aux enchères, celle-ci peut être ordonnée après l'audience, mais il n'y a pas de délai fixe stipulé dans la loi pour cela. La vente peut être réalisée après la décision du tribunal, et les modalités de notification de cette vente peuvent varier. En général, la notification se fait par lettre recommandée ou par l'intermédiaire d'un huissier de justice.

Si vous n'avez pas reçu la date de l'audience, vous pouvez la demander directement au greffe du tribunal qui est compétent pour votre affaire. Il est conseillé de conserver toutes les preuves de votre demande et de votre correspondance avec le tribunal.

N'hésitez pas à me solliciter si vous avez d'autres questions juridiques.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

AVANT OU APRES L.AUDIENCE EST IL POSSIBLE DE VENDRE LE BIEN OU CA DEPEND DU JUGE ,?