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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Prescription dette bancaire titre exécutoire 2003
Sujet initié par Julie, il y a 2 mois - 592 vues

Bonjour,
Après une dette bancaire en 2002 le créancier a obtenu un jugement le 5 février 2003. Nous avons été harcelés régulièrement par le créancier et avons régle quelques montants le dernier en 2015 30 €. Le 27 mars 2025 nous avons reçu un commandement aux fins de saisie vente par huissier. Je souhaiterais savoir si celui-ci est valable ou si le délai de prescription est passé.
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2 réponses
Bonjour

En France, le délai de prescription pour une créance bancaire est généralement de 5 ans, conformément à l'article L. 110-4 du Code de commerce et 2224 du Code civil.

Ce délai commence à courir à partir de la date où le créancier aurait pu exercer son droit d'action en paiement, ou à partir du dernier acte interruptif de prescription.

Si vous avez effectué un paiement en 2015, cela constitue un acte interruptif de prescription. Cela signifie que le délai de 5 ans a recommencé à courir à partir de cette date.

Par conséquent, le créancier avait jusqu'en 2020 pour agir. Cependant, si d'autres actes interruptifs (comme des mises en demeure ou des procédures judiciaires) ont eu lieu entre-temps, le délai pourrait avoir été prolongé.

Si aucun acte interruptif n'a été effectué depuis 2015, le délai de prescription serait dépassé, et le commandement pourrait être contesté.
En revanche, si des actes interruptifs ont eu lieu après 2015, le commandement pourrait être valable.

Recommandations :
Vérifiez les actes interruptifs : Consultez les documents reçus depuis 2015 pour identifier d'éventuels actes interruptifs de prescription.
Contestez si nécessaire : Si vous estimez que le délai de prescription est dépassé, vous pouvez contester le commandement auprès de l'huissier ou du tribunal compétent.

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il y a 2 mois
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Julie
Je vous remercie de votre réponse.
il y a 2 mois
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