Achat terrain avec fosse septique du voisin dessus

Sujet (Cloturé) initié par Anne29il y a 1 an - 1987 vues

Bonjour,
Notre voisin a divisé sa parcelle en 2 lots, un lot n°1 constitué par la moitié de son jardin et le lot 2 qui contient l'autre partie du jardin avec sa maison au milieu. Nous souhaitons acheter le lot 1 pour agrandir notre jardin. Cependant, nous avons appris par le service des eaux de la commune que sa maison avait un assainissement individuel alors qu'il existe un tout à l'égout dans la rue. Nous craignons que son assainissement se trouve en partie ou totalité sur le terrain que nous achetons. Le propriétaire ne sait pas grand chose sur l'assainissement de sa maison. Nous avons signé la promesse de vente et aucune servitude au sujet de l'assainissement de la maison n'est mentionnée dans l'acte. Nous avons informé le notaire de nos craintes.
Maintenant que la promesse est signée et les 10 jours de rétractation passés, quels sont les recours possibles ? Que risquons nous si au cours de travaux nous découvrions la fosse sur le terrain acheté et nous l'abimions ? Serons-nous responsables des dégâts occasionnés ?
Merci de vos réponses

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2 réponses

BELIGHA

Bonsoir,

Tout d'abord, il est important de noter que l'absence de mention d'une servitude dans l'acte de vente peut poser problème. En effet, si le propriétaire de la maison voisine a un assainissement individuel qui empiète sur votre futur terrain, cela pourrait constituer une servitude non déclarée.

Dans ce cas, vous pourriez être en droit de demander des clarifications ou des garanties au vendeur concernant l'assainissement.

Concernant les recours possibles :

Demande d'information complémentaire : Vous pouvez demander au vendeur de fournir des informations supplémentaires sur l'assainissement de sa maison, notamment des documents techniques ou des plans.

Négociation : Si des éléments préoccupants sont découverts, vous pourriez tenter de renégocier les termes de la vente, voire demander une réduction du prix d'achat.

Recours en garantie : Si vous découvrez que l'assainissement est effectivement sur votre terrain et qu'il n'a pas été divulgué, vous pourriez envisager un recours en garantie pour vices cachés, en vertu de l'article 1641 du Code civil, qui stipule que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue.

En ce qui concerne la responsabilité en cas de dommages : Si, lors de travaux sur votre terrain, vous endommagez la fosse septique, vous pourriez être tenu responsable des dégâts occasionnés, en vertu de l'article 1240 du Code civil, qui impose à quiconque cause un dommage à autrui de le réparer.

Cependant, si vous pouvez prouver que l'assainissement était déjà en état défectueux ou que le vendeur a omis de vous informer de la situation, cela pourrait influencer la responsabilité.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

#Meilleure réponseil y a 1 an

BELIGHA

Bonjour,

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

il y a 1 an

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