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Accès sans rendez-vous en préfecture
Sujet initié par Elandespoir, il y a 1 an - 3005 vues

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si, dans certains cas, la préfecture est légalement obligée d'accepter une personne sans rendez-vous.

Actuellement, l'accès à la préfecture semble extrêmement difficile - une véritable forteresse- sans rendez-vous, et la gestion des disponibilités est chaotique. Aucune possibilité de rendez-vous d'urgence n'est prévue, et il n'y a aucun interlocuteur vers qui se tourner. J'ai fait une demande de renouvellement de titre de séjour il y a presque trois mois, et mon titre est expiré depuis plus d'un mois.

J'ai lu qu'il existait une obligation pour la préfecture d'accueillir sans rendez-vous lorsqu'un justificatif démontre qu'un contrat ou la signature d'un contrat est compromis par l'absence d'un titre de séjour en cours de validité. Est-ce exact ? Si oui, quel texte de loi ou circulaire encadre cette obligation ?

Mon objectif est d'avoir un agent pour qu'il me délivre une attestation de prolongation de séjour en toute urgence.

Sinon, existe-t-il une autre possibilité pour y accéder ?

Merci d'avance pour vos éclaircissements et vos conseils.
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Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

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Une naturalisation

Demande pour obtenir la nationalité française par décision de l'administration.

Exemple : demande déposée en ligne ou refus/ajournement à contester.

Un titre de séjour

Document permettant à un étranger de séjourner légalement en France.

Exemple : demande, renouvellement ou refus de carte de séjour.

Une carte de résident

Titre de séjour de longue durée, souvent valable dix ans, soumis à des conditions précises.

Exemple : demande après plusieurs années de résidence régulière.

Un visa

Autorisation permettant d'entrer en France pour un court ou long séjour, sauf dispense.

Exemple : refus de visa long séjour pour conjoint ou étudiant.

Un changement de statut

Demande visant à passer d'un motif de séjour à un autre.

Exemple : passer d'un statut étudiant à salarié.

Une autorisation de travail

Autorisation nécessaire dans certains cas pour qu'un étranger puisse travailler en France.

Exemple : demande liée à une embauche par un employeur.

Une demande d'asile

Démarche visant à obtenir une protection en France en raison de risques dans le pays d'origine.

Exemple : dépôt auprès de l'Ofpra après passage par la SPADA et le guichet unique.

Un regroupement familial

Procédure permettant à certains membres de la famille de rejoindre un étranger installé régulièrement en France.

Exemple : faire venir son conjoint et ses enfants mineurs.

Un permis de conduire

Difficulté liée à la reconnaissance, l'échange ou l'usage d'un permis obtenu à l'étranger.

Exemple : refus d'échange d'un permis étranger.

Une obligation de quitter le territoire

Mesure obligeant une personne à quitter la France, souvent après un refus de séjour ou une situation irrégulière.

Exemple : OQTF reçue avec un délai de recours court.

Une reconduite à la frontière

Mesure d'éloignement visant à faire quitter le territoire français.

Exemple : exécution d'une mesure après refus de séjour.

Une interdiction administrative de retour en France

Mesure administrative interdisant de revenir en France pendant une durée déterminée.

Exemple : interdiction associée à une OQTF.

Une interdiction judiciaire du territoire

Peine ou mesure décidée par un juge interdisant à une personne étrangère de rester ou de revenir en France.

Exemple : interdiction prononcée dans une décision pénale.

Une expulsion

Mesure d'éloignement liée notamment à des motifs graves d'ordre public.

Exemple : contestation d'un arrêté d'expulsion.

Une zone d'attente

Lieu où une personne peut être maintenue à son arrivée à la frontière, par exemple dans un aéroport.

Exemple : refus d'entrée sur le territoire.

Un placement en centre de rétention

Placement dans un centre fermé en vue de l'éloignement de la personne étrangère.

Exemple : recours urgent après placement en CRA.

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Avez-vous déjà entamé des démarches auprès de l'administration ?
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Permet de savoir si un dossier a déjà été déposé ou si des échanges ont commencé. Exemple : demande déposée sur l'ANEF ou rendez-vous en préfecture.
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Date d'arrivée en France, utile pour vérifier l'ancienneté de présence ou certaines conditions de séjour.
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13 réponses
Bonjour

En principe, la préfecture n'est pas obligée d'accepter une personne sans rendez-vous, sauf dans des cas spécifiques où l'urgence est démontrée. Par exemple, si l'absence de titre de séjour en cours de validité compromet directement la signature ou l'exécution d'un contrat, cela peut être considéré comme une situation urgente.

L'article R.311-1 du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) stipule que tout étranger doit se présenter à la préfecture pour déposer une demande de titre de séjour. Cependant, il n'impose pas explicitement un accueil sans rendez-vous.

Si vous êtes dans une situation urgente, vous pouvez :
Rédiger un courrier recommandé avec accusé de réception à la préfecture, expliquant votre situation et demandant un rendez-vous exceptionnel.
Saisir le Défenseur des droits : Cet organisme peut intervenir pour garantir l'accès au service public en cas de difficulté administrative.

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il y a 1 an
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Elandespoir
Bonjour Maître,

Merci pour votre réponse. Effectivement, j'ai un justificatif prouvant que l'indisponibilité de mon titre de séjour compromet un contrat.

J'ai déjà entrepris plusieurs démarches :

Envoi de nombreux emails, sans réponse concrète.

Appels répétés, sans succès.

Courrier recommandé avec accusé de réception.

Saisine du tribunal administratif avec un référé mesures utiles (RMU), mais la procédure prend du temps.

D'où ma volonté d'insister d'y accéder . Auriez-vous un conseil sur la meilleure manière d'y parvenir ou un texte précis à invoquer face à la préfecture à l'accueil ?

Merci d'avance.
il y a 1 an
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BELIGHA
Bonjour,

Dans votre situation, il est crucial de rappeler à la préfecture les délais et les obligations qui lui incombent. Selon l'article R.311-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet" après un délai de quatre mois. Cela signifie que si la préfecture n'a pas répondu dans ce délai, vous pouvez considérer qu'il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez également invoquer l'article L.512-1 du même code, qui stipule que l'étranger peut demander l'annulation des décisions de refus de séjour dans un délai d'un mois suivant la notification. Ce recours suspend l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français.

Je vous recommande de rédiger un courrier à la préfecture en rappelant ces articles et en demandant une réponse rapide, en précisant que l'absence de réponse constitue un refus implicite. Vous pouvez également mentionner que cette situation compromet votre contrat, ce qui pourrait renforcer votre demande.

Enfin, si vous n'obtenez pas de réponse satisfaisante, envisagez de solliciter l'assistance d'un avocat en droit des étrangers pour vous aider à faire valoir vos droits et à accélérer la procédure.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
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TANGALAKIS
Bonjour,

Toutes vos affirmations sont exactes.

Il devrait y avoir en application de la Loi "un agent" pour vous accueillir en cas de situation d'urgence ...

Sauf que le système dysfonctionne totalement ET dans votre situation l'unique solution EFFICACE ET RADIPE est de saisir un avocat afin qu'il dépose une requete référé mesures utiles article L521-3 du code de justice administrative auprès du president du tribunal administratif , pour lui demander d'enjoindre au Préfet de vous délivrer - à bref délai - un recepisse de TS ou une attestation de prolongation d'instruction

Bien sûr , cela sous entend que vous avez déjà déposé votre demande de renouvellement de TS dans le délai de deux mois AVANT sa date d'expiration ET que vous avez déposé un dossier COMPLET et que le site vous a délivré UNE CONFIRMATION DE DEPOT

A votre sevice pour vous assister si vous remplissez toutes les conditions sus mentionnées

merci d indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Elandespoir
Bonjour Maitre AIKATERINI TANGALAKIS,

Merci pour votre réponse.

Pourriez-vous préciser quelle loi impose la présence d'un agent en cas de situation d'urgence ? Cela pourrait m'être utile pour appuyer ma demande.

Concernant ma situation :

J'ai déjà déposé un référé mesures utiles il y a plus de 10 jours (par moi-même).

Ma demande de renouvellement a été déposée dans les deux mois précédant l'expiration du titre (n'ayant pas pu respecter le délai recommandé de 2 à 4 mois, mais cela entraîne normalement une amende).

Mon dossier était complet, à l'exception du Contrat d'engagement à respecter les principes de la République, que j'ai ensuite envoyé par courrier RAR.

J'ai bien reçu une confirmation de dépôt.

Pensez-vous qu'il y ait encore un levier à actionner dans mon cas ?
il y a 1 an
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TANGALAKIS
Bonsoir

QUESTION

Avez vous déposé un dossier COMPLET de demande de renouvellement de TS ?

Avez vous déposé cette demande dans les délais requis ? DEUX MOIS AVANT LA DATE D'EXPIRATION DE VOTRE ANCIEN TS?

Si ces 2 conditions sont remplies vous a t on délivré UNE CONFIRMATION DE
DE POT ?

Si la réponse à la dernière question est OUI

Alors vous avez droit à la délivrance d'un RECEPISE DE TS en suivant la procédure refere mesures utiles

Vous mentionnez dans votre cas avoir déposé un refere mesures utiles et qu'aucune décision /ordonnance n'a été rendue à bref délai

je suis assez perplexe quant à cette affirmation car j'ai pu obtenir pour mes clients la pièce sollicitée en moins de 48h depuis la date du dépot du recours RMU

Il serait plus efficace qu'on se parle au téléphone

A vous lire
il y a 1 an
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Elandespoir
Bonsoir Maître,

Je vous remercie pour votre réponse qui touche exactement aux points pertinents de ma situation.

Mon dossier était complet, à l'exception du Contrat d'engagement à respecter les principes de la République, que j'ai ensuite envoyé de manière proactive par LRAR.

Ma demande de renouvellement a été déposée dans les deux mois précédant l'expiration du titre (n'ayant pas pu respecter le délai recommandé de 2 à 4 mois, pour des raisons que j'ai expliquées dans mon dossier, sans lien avec une négligence de ma part). J'ai bien reçu une confirmation de dépôt.

Concernant le référé mesures utiles (RMU), je l'ai déposé le 17/02, demandant au TA d'enjoindre la préfecture à me délivrer un récépissé ou, à défaut, une prolongation de mon titre expiré, en raison de l'urgence et du préjudice encouru. À ce jour, aucune ordonnance n'a été rendue.

Suite à un email pressant de mon employeur augmentant l'urgence de la situation, j'ai également transmis un mémoire complémentaire au TA, mais je suis toujours en attente d'un retour.

J'avais envisagé de déposer un référé-liberté en parallèle, mais une avocate sur le forum m'a précisé que cette voie n'était pas adaptée à mon cas. Je me suis aussi interrogé sur la possibilité de cumuler les deux recours simultanément, mais faute de réponse claire, je me suis abstenu.

Vous mentionnez avoir obtenu des décisions en moins de 48h après dépôt d'un RMU, ce qui est effectivement très rapide et efficace. Auriez-vous des conseils sur ce qui pourrait expliquer ce délai dans mon cas ou une action supplémentaire à entreprendre ?

Encore merci pour votre temps et votre éclairage. J'attends avec intérêt votre retour.
il y a 1 an
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TANGALAKIS
Bonjour Monsieur,

J'ai lu l'exposé détaillé de votre situation.

Avez vous vérfié dans juradm.sagace , (vous y accédez en y mettant le code qui vous a été notifié lors de l'accusé / enregitrement de la requete RMU le 17 02) pour vérifier

1_si le greffe a bien transmis la requete au Prefet et dans quel délai depuis le 17/02
2_si le préfet a déposé des conclusions en défense

Vous pouvez envoyer un courriel par télérecours en demandant au President compte tenu de l'urgence de la situation de rendre son ordonnance

Autrement pour pouvoir vous en dire plus il faudrait que j'accède dans votre dossier

Merci d indiquer que la question est résolue ( si tel est le cas ) en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
SignalerRépondre
Elandespoir
Bonjour Maître,

Merci pour votre retour.

Oui, j'ai bien accès à Juradm. La requête a bien été communiquée au préfet, avec un délai indiqué de 15 jours (je ne suis pas certain de ce que cela signifie exactement dans ce contexte).

La dernière étape marquée est la communication de mon mémoire à la préfecture. Initialement, mon objectif était d'informer directement le juge, mais il semble que le mémoire ait été transmis au préfet.

Concernant l'envoi d'un courriel via Télérecours, je ne trouve pas l'option permettant d'écrire directement au président du tribunal pour demander une ordonnance compte tenu de l'urgence. Pourriez-vous m'indiquer la démarche ?

Par ailleurs, si vous souhaitez accéder à mon dossier pour un meilleur suivi, je suis bien entendu d'accord.

Merci encore pour votre aide.
il y a 1 an
SignalerRépondre
TANGALAKIS
Bonjour

vous pouvez écrire au president dans télérecours en cliquant sur le @documets et lui envoyer une demande de rendre sa décision compte tenu des délais écoulés et compte tenu de l'urgence

Tenez moi informée

Si excepté la non délivrance du recepisssé dans les délais votre contrat de travail a aussi été suspendu vous êtes fondé a déposer aussi "un référé liberté" , dans ce cas le magistrat doit rendre son ordonnance dans le délai de 48H à compter de la date et heure du dépôt de cette requête

Perserevez

Cordialement
il y a 1 an
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Elandespoir
Bonjour Maître,

Afin de préciser ma situation : il s'agit d'un contrat d'apprentissage, et l'entreprise attend toujours un titre de séjour valide pour pouvoir signer le Cerfa (depui début février). Jusqu'à présent, ils ont fait preuve de patience, mais bien sûr, cela ne peut pas durer indéfiniment compte tenu de leurs propres engagements. J'ai reçu plusieurs relances de leur part, et comme mentionné précédemment, j'ai récemment reçu un email pressant du recruteur à ce sujet.

Je suis très tenté de déposer un référé-liberté en parallèle du RMU, car cela semble être le moyen le plus rapide pour faire valoir mon droit. Cependant, j'hésite par crainte que cela interfère avec le RMU ou que cela soit mal perçu par le tribunal administratif.

Pensez-vous que ce serait pertinent de le déposer aussitôt que possible dans mon cas ? Puis-je déposer les deux sans risque d'incompatibilité ou d'impact négatif ?

La situation est préjudiciable non seulement parce que cette opportunité est unique et essentielle, mais aussi à cause des conséquences importantes que cela pourrait avoir sur d'autres aspects professionnels et administratifs.

Je vous remercie sincèrement pour votre disponibilité et votre engagement à éclairer ma situation avec autant de bienveillance.
il y a 1 an
SignalerRépondre
TANGALAKIS
Bonjour,

j'ai bien lu votre message.

Je tiens à vous informer que la fonction du juge - en l'occurrence du président de TA - est celle d'appliquer le droit et la loi.

Les états d'âme sont exclus de "son office".

Le défaut fautif, tardif et illégal du Préfet de vous délivrer le fameux récépissé dans les délais requis vous cause un préjudice et la perte d'une chance.

Je vous encourage en conséquence de déposer le référe liberté avec les copies des relances de l'employeur pour le contrat d'apprentissage depuis début février.

Il n'existe aucune incompatibilité de déposer les deux recours l'un après l'autre. Il n'existe aucune événtualité que vous soyez pénalisé de ce fait.

Vous pouvez me contacter en direct .

Vous trouverez mes coordonnées de contact en tapant mon nom et prénom dans google afin que je vous assiste pour le dépot du référé liberté

Cordialement
il y a 1 an
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Elandespoir
Maitre AIKATERINI TANGALAKIS,

Je vous remercie sincèrement pour vos assurances et vos conseils éclairés, ainsi que pour l'altruisme dont vous faites preuve dans votre accompagnement juridique. Votre perspicacité et votre capacité à cerner l'essentiel dans les demandes posées sont particulièrement rassurantes.

Étant confronté pour la première fois à une situation aussi délicate, il est vrai que l'on imagine parfois tous les scénarios possibles par crainte des conséquences. Comme étudiant étranger, chaque décision doit en effet être mûrement réfléchie, et votre expertise me permet d'avancer avec plus de sérénité.

Je vous suis infiniment reconnaissant pour votre disponibilité et vos précisions, qui lèvent mes dernières interrogations.
Je ne manquerai pas de vous contacter si nécessaire pour concrétiser les démarches que vous recommandez.

Avec toute ma gratitude,
Cordialement,
il y a 1 an
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