Peut-on qualifier d'urgence les difficultés des étrangers pour la prise de RDV en ligne?

Par Maître DALMAS, Avocat Publié le 18/10/2021 à 15h37

Le gouvernement s'est tourné vers les procédures dématérialisées afin de lutter contre la propagation du coronavirus et respecter le principe de continuité du service public (Cc,79-105 DC). Et même si, ce moyen porte atteinte aux droits des étrangers, si la condition de l'urgence n'est pas satisfaite, il n'est pas pour le moment possible d'annuler cette procédure en référé suspension.

I- Ordonnance du 25 mai 2021 (n°2103111) : Les faits

Pour rappel, les associations de défense des droits des étrangers avaient saisi le tribunal administratif de Lyon le 30 avril 2021 dans le cadre d'un référé suspension afin de demander au préfet du Rhône d'annuler l'exécution des décisions portant sur la mise en place de la procédure dématérialisée pour les demandes de titre de séjour. En effet depuis la réforme Plan Préfecture Nouvelle Génération de 2017, différentes démarches se font en ligne (guichets permis de conduire et certificats d'immatriculation).

Et à la préfecture de Rhône, plus aucun rendez-vous ne s'effectue sur place au bénéfice des étrangers depuis le 12 mai 2020, ce qui porte atteinte au principe d'égal accès devant le service public. Les ressortissants ne peuvent accéder aux guichets de la préfecture puisque l'accès est conditionné à une prise de rendez-vous en ligne et par conséquent à l'obtention d'une connexion internet.

Toutefois, selon le préfet " la dématérialisation des procédures a permis malgré la situation d'assurer la continuité du traitement des demandes en cohérence avec les capacités d'accueil de la préfecture du Rhône, en assurant une instruction des dossiers dans un délai plus court ; plusieurs démarches dématérialisées sont actuellement recensées ".

Il était question de savoir si les difficultés quant à la prise de rendez-vous de certains ressortissants étrangers par voie dématérialisée justifient l'urgence.

II- La procédure de référé suspension : l'urgence doit être rigoureusement justifiée en période sanitaire

En vertu de l'article L521-1 du code de justice administrative (CJA), pour pouvoir saisir le juge administratif en référé suspension, il est nécessaire de remplir plusieurs conditions :

- Le recours doit être dirigé contre une décision administrative ;

- L'urgence doit être justifiée ;

- Il faut caractériser le doute sérieux sur la légalité de la décision.

En ce qui concerne la condition de l'urgence, il est nécessaire de la justifier (art. R522-1 CJA), elle n'est pas présumée.

Selon une jurisprudence constante, l'urgence est caractérisée lorsqu'une décision administrative porte préjudice de manière suffisamment grave et immédiate à :

- un intérêt public,

- à la situation du requérant ou

- aux intérêts qu'il entend défendre.

Dans le cas d'espèce, le juge estime l'urgence n'est pas caractérisée puisque " la prise de rendez-vous par internet permet de réguler l'accès au guichet de la préfecture, contribuant à garantir la continuité du service public tout en protégeant aussi bien les agents publics que les usagers contre les risques de contamination ".

Cette décision intervient quelques mois après celle du tribunal administratif de Rouen le 18 février 2021 qui a annulé l'arrêté du préfet fixant les modalités de dépôt de certaines catégories de titre de séjour.

Aujourd'hui, pour pouvoir annuler ou suspendre une décision administrative, il va falloir d'une part justifier l'urgence (dysfonctionnement du système informatique provoquant en cas de renouvellement tardif du titre un risque de reconduire alors que l'étranger remplit les conditions de résidence) et d'autre part déterminer l'acte litigieux (CE, 27 novembre 2019, n°422516).

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I- Ordonnance du 25 mai 2021 (n°2103111) : Les faits

II- La procédure de référé suspension : l'urgence doit être rigoureusement justifiée en période sanitaire