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Demande d'information sur le délai de mise en place du bracelet électronique
Sujet initié par PM89, il y a 1 mois - 280 vues

Bonjour,

Je me permets de vous contacter afin de solliciter des informations concernant la mise en place de la mesure de bracelet électronique, suite à la décision rendue lors de l’audience devant le JAP (Juge d'Application des Peines) en mars 2024.

En effet, lors de cette audience, il m’avait été indiqué que je recevrais un courrier dans un délai de 15 jours, précisant la date de mise en place du bracelet électronique.

Or, cela fait désormais un mois que je n’ai reçu aucune information, malgré mes tentatives de prise de contact avec le tribunal, sans réponse de leur part.

Je souhaiterais savoir s'il existe un délai de prescription ou un délai maximal dans lequel cette mesure doit être mise en place.

De plus, je tiens à préciser que j’ai un autre jugement prévu pour avril 2025, concernant des faits antérieurs à l’audience du bracelet électronique, et j’aimerais m’assurer que cela ne nuira pas à la mise en place de la mesure en question.

Je vous remercie par avance pour votre aide et vos éclaircissements sur ce dossier.

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Bonjour,

En principe, une fois la décision rendue par le Juge d'Application des Peines (JAP), la mise en place du bracelet électronique doit intervenir dans un délai raisonnable. Cependant, il n'existe pas de délai légal strictement défini pour l'installation du dispositif.

Les retards peuvent être dus à des contraintes administratives, logistiques ou techniques (par exemple, disponibilité des équipements ou vérification des conditions de faisabilité par le SPIP - Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation).

Démarches en cas de retard
Si vous n'avez pas reçu de nouvelles depuis un mois, vous pouvez :
Contacter le SPIP : Ce service est chargé de la mise en œuvre des mesures d'aménagement de peine. Ils pourront vous informer sur l'état d'avancement de votre dossier.
Envoyer un courrier recommandé au JAP : Vous pouvez demander des précisions sur le retard et rappeler que vous êtes en attente de la mise en place de la mesure.

Impact du jugement prévu en avril 2025
Le jugement à venir pour des faits antérieurs ne devrait pas, en principe, empêcher la mise en place du bracelet électronique pour la peine déjà prononcée. Cependant, si le nouveau jugement entraîne une condamnation, cela pourrait avoir un impact sur l'organisation globale de vos peines (par exemple, cumul ou modification des aménagements).

Conseils pratiques
Continuez à documenter vos démarches (appels, courriers) pour montrer votre bonne foi en cas de litige.
Si vous êtes confronté à des difficultés persistantes, envisagez de consulter un avocat spécialisé en droit pénal pour vous accompagner dans vos démarches.

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il y a 1 mois
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