Bonjour,
En matière de responsabilité décennale, l'article 1792 du Code civil stipule que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.
Cette responsabilité est engagée pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux.
Cependant, il est important de noter que la prescription de l'action en responsabilité décennale est de dix ans, et commence à courir à partir de la réception des travaux, ou à partir du moment où le maître d'ouvrage a eu connaissance des désordres.
Dans votre cas, si les fissures ont été signalées en 2001 et que vous avez acquis l'immeuble en 2003, il est possible que la prescription ait déjà été acquise, sauf si vous pouvez prouver que les désordres étaient cachés ou que vous n'en aviez pas connaissance.
De plus, si des travaux ont été réalisés pour tenter de remédier à la situation, cela pourrait également avoir un impact sur le délai de prescription.
Il serait donc pertinent de vérifier si des actions ont été entreprises par la copropriété ou par Foncia qui pourraient avoir interrompu la prescription.
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Encore une fois je suis désolé de vs questionner!!!Un PV de 07/2001 a été dressé sur dde d'une occupante recevant de l'eau sur sa voiture en ss sol ;ce PV libellé au nom de FONCIA précisait la présence d'une ouverture du béton due à l'arrosage du jardin, pluie suite aux poussées des racines de Magnolia planté en 1964; je suppose dc qu'il y a eu obligatoirement une réception de l'immeuble neuf en 1964 ;cette fissure est donc apparue longtemps après et constatée juridiquement par le PV;qu'actuellt il y en a d'autres apparues après ce PV sans que FONCIA ne fasse quoi que ce soit sauf faire mettre lors du ravalt de la façade rue un ensemble de tuyauteries horizontales et verticales afin de réceptionner les fuites d'eau du PV et les faire écouler au sol un peu plus loin!!!!!!La cause n'a pas été réparée ce qui est déjà une faute!!!!j'ai effectué un constat d'huissier voici pt être 10 ans avec photos du ss sol,eau au sol, fissures etc,etc; payé par mes soins et en ayant averti Foncia si ce constat les interessait.....PAS DE R2PONSE; Ce n'est que lors de l'AGO tenue le 24 /04/24 au soir ,qu'une résolution est apparue concernant des travaux de la dalle béton support du jardin et plafond du ss sol parking; Un BET ARCHITECTE a été retenu pr un audit et consulter 3 entreprises; MAIS le devis de cet auditeur ne mentionnait aucun délai et les votants pour non plus de délai; MAIS j'ai réussi à mentionner ds cette résolution l'existence du PV de 07/2001 ou l'urgence était indiquée ainsi qu'un immeuble construit à bas cout ;mes lots logement ont été acquis en fin 2003 avec substitution du vendeur des conséquences du PV de 2001; ma demande auprés de vs était de savoir que malgré mes demandes personnelles , durant 21 ans sans mention que j'étais membre du CS puisque mes 3 confrères se contentaient de l'état des lieux se modifiant au fil des années!!!Je dois subir une prescription de ???X années n'ayant pas agit en justice????Je suis dc responsable et pas forcément FONCIA et je devais me taire??????En plus les histoires de voitures électriques sortent et les murs du ss sol,en moellons trouvés lors de la construction, sont imbibés d'eau!!!!! AFIN DE NE PLUS VOUS DERANGER ,suggérez moi un avocat ds la liste proposée ;Je vous souhaite de continuer à profiter de cette belle ville de Bordeaux et vs présente mes bons souvenirs;
à':é' A
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.
Cette responsabilité est engagée pendant une durée de dix ans à compter de la réception de l'ouvrage, ce qui correspond à la garantie décennale.
Concernant la prescription, il est important de noter que l'action en réparation des désordres doit être engagée dans un délai de dix ans à partir de la découverte du dommage.
Si vous avez constaté des fissures et des infiltrations d'eau, il est crucial de déterminer à quel moment ces désordres sont apparus et si vous avez agi dans le délai imparti.
En ce qui concerne le procès-verbal de 2001, il pourrait servir de preuve pour établir la connaissance des désordres. Si vous avez alerté la copropriété et que des travaux ont été envisagés sans que ceux-ci ne soient réalisés dans un délai raisonnable, cela pourrait également jouer en votre faveur.
Il est possible que la prescription ne soit pas acquise si vous pouvez prouver que vous avez agi de manière diligente en signalant les problèmes.
Enfin, sachez que la responsabilité peut également être partagée, et il est important de bien documenter toutes vos démarches et communications avec FONCIA et la copropriété.
Je vous invite à publier votre demande dans la partie du site Alexia dédiée, des avocats pourront vous répondre.
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