Pedopornographie et sentences

Sujet initié par Blonde-ass, il y a 4 semaines - 540 vues

Bonjour,

Concernant les peines encourues, l'article 227-23 du Code pénal stipule que le fait de fixer, d'enregistrer ou de transmettre une image ou une représentation d'un mineur à caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Si l'image concerne un mineur de quinze ans, même sans diffusion, l'infraction est établie. En cas de diffusion par un réseau de communications électroniques, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende. Les infractions commises en bande organisée peuvent entraîner jusqu'à dix ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende.

En ce qui concerne l'interdiction d'être en présence de mineurs, celle-ci peut être prononcée comme peine complémentaire. L'article 131-27 du Code pénal prévoit que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale impliquant un contact avec des mineurs peut être définitive ou temporaire.

Cependant, cette interdiction ne signifie pas que vous ne pouvez pas croiser des mineurs dans des lieux publics tels que des magasins ou des établissements.

Il est important de préciser que l'interdiction d'être en présence de mineurs concerne principalement les activités régulières et répétées avec des mineurs.

Vous pouvez avoir des contacts ponctuels avec des mineurs dans des situations courantes, tant que cela ne constitue pas une violation de l'interdiction. Par exemple, parler à un mineur dans un cadre social ordinaire ne serait pas considéré comme une infraction, sauf si des restrictions spécifiques ont été imposées par le tribunal.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.