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Mariage a l'étranger
Sujet initié par Lyonnaise, il y a 3 semaines - 743 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour je suis divorcée en france et je me suis remarier au maroc la personne qui nous a marié a noté le divorce de mon mari mais pas le mien cela posera t'il problème pour la transcription je suis perdu merci
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83%de réponse
9 réponses
Chère madame,

Il est essentiel que votre divorce soit reconnu et transcrit en France pour que votre nouveau mariage soit opposable aux tiers.

En effet, selon l'article 171-5 du Code civil, pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage célébré à l'étranger doit être transcrit sur les registres de l'état civil français. En l'absence de cette transcription, votre mariage n'aura d'effet qu'entre vous et votre nouvel époux, mais sera inopposable aux tiers.

De plus, la jurisprudence indique que la transcription du divorce est également nécessaire pour prouver votre capacité à vous remarier. Si votre divorce n'est pas mentionné, cela pourrait créer des complications, notamment en cas de vérification de votre statut marital par les autorités françaises.

Il serait donc prudent de procéder à la transcription de votre divorce en France avant d'entreprendre toute démarche pour faire reconnaître votre mariage au Maroc. Vous pouvez contacter l'ambassade ou le consulat de France pour obtenir des conseils sur la procédure à suivre pour la transcription de votre divorce et de votre mariage.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 3 semaines
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Lyonnaise
Mais je suis divorcée en france pas au maroc en France tout es déclaré
il y a 3 semaines
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En France, le divorce est inscrit dans l'état civil et modifie votre situation matrimoniale. Depuis votre divorce en 2020, vous êtes considérée comme divorcée, ce qui doit être mentionné sur votre acte de naissance et dans votre état civil.

Il est important de noter que si vous avez des enfants, la mention du divorce peut également avoir des implications sur la garde et les droits de visite, mais cela dépendra des décisions prises lors de la procédure de divorce.

Si vous avez besoin de documents officiels ou d'une mise à jour de votre état civil, vous pouvez contacter la mairie de votre lieu de résidence ou le service de l'état civil de votre commune.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 3 semaines
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Lyonnaise
Vous n'avez pas compris ma question je demande a savoir sur si ma demande de transcription sera fait car je suis divorcée en france et mon nouvel acte de mariage il nest pas noter mon divorce
il y a 3 semaines
SignalerRépondre
Pour qu'un mariage célébré à l'étranger soit opposable en France, il est nécessaire que l'acte de mariage soit transcrit sur les registres de l'état civil français, conformément à l'article 171-5 du Code civil.

En l'absence de cette transcription, le mariage n'a d'effet qu'entre les époux et vis-à-vis de leurs enfants, mais il est inopposable aux tiers.

De plus, la mention de votre divorce doit être portée en marge de votre acte de mariage, comme le stipule l'article 1082 du Code de procédure civile. Si votre nouvel acte de mariage ne fait pas mention de votre divorce, cela pourrait poser problème lors de la demande de transcription.

Je vous recommande de procéder à la transcription de votre divorce sur les registres de l'état civil français avant de demander la transcription de votre nouvel acte de mariage.

Vous pouvez faire cette demande auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique compétente.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 3 semaines
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 3 semaines
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Lyonnaise
Je suis divorcée en France vous ne répondez pas a ma question mon état civil français est a jour
il y a 3 semaines
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Bonjour

Lors de la transcription d'un mariage célébré à l'étranger, les autorités françaises vérifient la conformité des documents avec les règles de l'état civil français. Si l'acte de mariage mentionne uniquement le divorce de votre conjoint et non le vôtre, cela pourrait soulever des questions sur la validité de votre situation matrimoniale au moment du mariage.

La transcription pourrait être retardée ou refusée si les informations sur votre divorce ne sont pas correctement mentionnées. Les autorités françaises pourraient demander des documents supplémentaires pour clarifier votre situation, comme une copie de votre jugement de divorce français.

Contactez le consulat de France au Maroc : Expliquez votre situation et demandez des précisions sur les documents nécessaires pour la transcription.

Fournissez une copie de votre jugement de divorce : Assurez-vous que ce document est traduit en arabe ou en français par un traducteur assermenté, si nécessaire.

Corrigez l'acte de mariage si possible : Si les autorités marocaines le permettent, demandez une rectification de l'acte de mariage pour inclure la mention de votre divorce.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 3 semaines
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Lyonnaise
Bonjour je suis divorcée en france depuis 2020 sur mon etait civil français et noté mon divorce
il y a 3 semaines
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